Droit huissier de justice
ngouet
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L'huissier de justice a t-il le droit de convoquer un débiteur à son étude pour vérifier la gestion de son RSA, pour négocier ou imposer un montant à régler.
Je suis à 60 km de son étude et je n'ai pas les moyens pour m y rendre.
L'huissier de justice a t-il le droit de convoquer un débiteur à son étude pour vérifier la gestion de son RSA, pour négocier ou imposer un montant à régler.
Je suis à 60 km de son étude et je n'ai pas les moyens pour m y rendre.
A voir également:
- Droit huissier de justice
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Salaire huissier de justice - Guide
- Sas noriance huissier avis - Forum Justice
- Courrier huissier de justice - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour
L'Huissier peut s'arroger le 'droit' de te convoquer en son Etude (Pour te faire peur et signer sous 'contrainte'..). Et toi tu as le droit de ne pas y aller (Ce qui est plus prudent..).
Par ailleurs le RSA est insaisissable:
Art. L 262-48 Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
On doit également te laisser le SBI sur ton compte bancaire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Arrange toi pour ne laisser au maximum que le SBI sur ton compte.
A+
L'Huissier peut s'arroger le 'droit' de te convoquer en son Etude (Pour te faire peur et signer sous 'contrainte'..). Et toi tu as le droit de ne pas y aller (Ce qui est plus prudent..).
Par ailleurs le RSA est insaisissable:
Art. L 262-48 Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
On doit également te laisser le SBI sur ton compte bancaire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Arrange toi pour ne laisser au maximum que le SBI sur ton compte.
A+
Bonjour
Cela dépend
Il a un titre exécutoire ou pas ?
Mais en revanche, pour la compétence territoriale, j'ai des doutes.
Cela dépend
Il a un titre exécutoire ou pas ?
Mais en revanche, pour la compétence territoriale, j'ai des doutes.
l'huissier n'a pas un ordre d'exécution, nous sommes qu'à l'étape de la procédure amiable, il me demande toutes les informations sur la gestion de mon rsa : montant et dépenses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
étrange conseil
l'organisation d'insolvabilité est un délit ....
surtout que ça n’empêchera pas l'huissier de tenter la saisie, et même si il ne peut rien saisir, la banque prendra des frais bancaires.
ne faudrait il pas plutôt s'arranger pour régler la dette, petit à petit.
l'huissier souhaite peut être seulement avoir des justificatifs de ressources de la personne, pour pouvoir ensuite justifier à son client que la personne est insolvable et qu'il ne peut donc pas continuer les poursuites.
Cela s'appelle une étude d’opportunité de l'action judiciaire, ils se renseignent sur la solvabilité avant d'engager une procédure ou non.
Dans le cadre d'une résolution amiable d'un litige, un conciliateur convoque régulièrement les parties sans plus de formalités.
dans la même idéé
l'huissier, vous convoque à son étude, vous y aller ou pas, c'est à vous de voir
aucune obligation pour vous, mais aucune interdiction pour l'huissier de demander, titre exécutoire ou pas.