Soulte

Noireb - 24 août 2016 à 15:05
 Gasc - 24 août 2016 à 16:52
Bonjour,
Au titre de cet article,puis je renoncer a un terrain détenu en indivision porté sur un testament a mon profil et pour lequel je devrais redonner une soulte consequente ( dépassement de la quotité disponible) ? Si oui il y a t il un delais pour l annoncer au notaire chargéde la succession?
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Merci

1 réponse

Bonjour
Délai; le plus rapidement possible est le mieux pour l'avancement du règlement de la succession.
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