Refus d heritage d une personne belge les biens du défunt France
marc191
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir Maitre
Je suis créancier et possède une hypothèque conservatoire sur les biens situés en France d une personne de nationalite belge vivant et décédé en France qui a une fille vivant en Belgique , belge et qui a refusé son heritage.
L état qui va hériter de l actif et du passif va mettre surement en vente les biens en adjudication ? est ce que moi je serai quand même payé à la hauteur de mon hypotheque ?
merci de votre reponse
Je suis créancier et possède une hypothèque conservatoire sur les biens situés en France d une personne de nationalite belge vivant et décédé en France qui a une fille vivant en Belgique , belge et qui a refusé son heritage.
L état qui va hériter de l actif et du passif va mettre surement en vente les biens en adjudication ? est ce que moi je serai quand même payé à la hauteur de mon hypotheque ?
merci de votre reponse
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1 réponse
L état qui va hériter de l actif et du passif
L'Etat n'hérite pas, n'a jamais hérité et n'héritera jamais.
va mettre surement en vente les biens en adjudication ?
Si l'administration du domaine est désignée dans les fonctions de curateur de cette succession, apparemment vacante, la vente des biens immobiliers se fera aux enchères publiques par adjudication pour apurer le passif seulement.
est ce que moi je serai quand même payé à la hauteur de mon hypotheque ?
Si vous ne réclamez rien, vous n'aurez rien.
L'Etat n'hérite pas, n'a jamais hérité et n'héritera jamais.
va mettre surement en vente les biens en adjudication ?
Si l'administration du domaine est désignée dans les fonctions de curateur de cette succession, apparemment vacante, la vente des biens immobiliers se fera aux enchères publiques par adjudication pour apurer le passif seulement.
est ce que moi je serai quand même payé à la hauteur de mon hypotheque ?
Si vous ne réclamez rien, vous n'aurez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...