Refus d heritage d une personne belge les biens du défunt France
marc191
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2016 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2016 à 17:33
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condorcet
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24 août 2016 à 17:33
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L état qui va hériter de l actif et du passif
L'Etat n'hérite pas, n'a jamais hérité et n'héritera jamais.
va mettre surement en vente les biens en adjudication ?
Si l'administration du domaine est désignée dans les fonctions de curateur de cette succession, apparemment vacante, la vente des biens immobiliers se fera aux enchères publiques par adjudication pour apurer le passif seulement.
est ce que moi je serai quand même payé à la hauteur de mon hypotheque ?
Si vous ne réclamez rien, vous n'aurez rien.
L'Etat n'hérite pas, n'a jamais hérité et n'héritera jamais.
va mettre surement en vente les biens en adjudication ?
Si l'administration du domaine est désignée dans les fonctions de curateur de cette succession, apparemment vacante, la vente des biens immobiliers se fera aux enchères publiques par adjudication pour apurer le passif seulement.
est ce que moi je serai quand même payé à la hauteur de mon hypotheque ?
Si vous ne réclamez rien, vous n'aurez rien.