Refus d heritage d une personne belge les biens du défunt France

marc191 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2016 - 24 août 2016 à 15:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2016 à 17:33
Bonsoir Maitre
Je suis créancier et possède une hypothèque conservatoire sur les biens situés en France d une personne de nationalite belge vivant et décédé en France qui a une fille vivant en Belgique , belge et qui a refusé son heritage.
L état qui va hériter de l actif et du passif va mettre surement en vente les biens en adjudication ? est ce que moi je serai quand même payé à la hauteur de mon hypotheque ?
merci de votre reponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 août 2016 à 17:33
L état qui va hériter de l actif et du passif
L'Etat n'hérite pas, n'a jamais hérité et n'héritera jamais.

va mettre surement en vente les biens en adjudication ?
Si l'administration du domaine est désignée dans les fonctions de curateur de cette succession, apparemment vacante, la vente des biens immobiliers se fera aux enchères publiques par adjudication pour apurer le passif seulement.

est ce que moi je serai quand même payé à la hauteur de mon hypotheque ?
Si vous ne réclamez rien, vous n'aurez rien.
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