Caution gardée par le propriétaire (belgique)
GregoryP
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiant, l'année passée je louait un kot. Vers fin avril, j'ai envoyé une lettre au propriétaire pour arrêter mon bail (normalement jusqu'au 31 juin) car il y a avait de nombreux problèmes et il a accepté. (L'Eau froide durant toute l'année et radiateurs coupées durant les congés scolaires sont les faits principaux). Aujourd'hui je lui réclame la caution mais il refuse de me la restituer en me disant "la caution n'est restituée qu'en cas de force majeure".
Premièrement, le fait de ne pas avoir accès à l'eau chaude et aux chauffages ne constituent pas une force majeur de départ?
Enfin, même si ce n'en n'est pas une, est-il légalement autorisé a garder la caution sous se prétexte?
Merci d'avance.
(J'ai parcouru plusieurs questions sans avoir trouvé de cas similaire, veuillez m'excuser si la question à déjà été posée et que je ne l'aie pas vue)
Je suis étudiant, l'année passée je louait un kot. Vers fin avril, j'ai envoyé une lettre au propriétaire pour arrêter mon bail (normalement jusqu'au 31 juin) car il y a avait de nombreux problèmes et il a accepté. (L'Eau froide durant toute l'année et radiateurs coupées durant les congés scolaires sont les faits principaux). Aujourd'hui je lui réclame la caution mais il refuse de me la restituer en me disant "la caution n'est restituée qu'en cas de force majeure".
Premièrement, le fait de ne pas avoir accès à l'eau chaude et aux chauffages ne constituent pas une force majeur de départ?
Enfin, même si ce n'en n'est pas une, est-il légalement autorisé a garder la caution sous se prétexte?
Merci d'avance.
(J'ai parcouru plusieurs questions sans avoir trouvé de cas similaire, veuillez m'excuser si la question à déjà été posée et que je ne l'aie pas vue)
A voir également:
- Caution gardée par le propriétaire (belgique)
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Caution on air - Forum chèque
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
1 réponse
"kot " c'est en belgique ça
"la caution n'est restituée qu'en cas de force majeure".
c'est nouveau ça
Le garantie locative ne peut être conservé que pour compensé les réparations nécessaires constatées dans l'état des lieux de sortie.
Dans le cas contraire, il doit vous le restituer.
dans ce cas
vous lui faites une mise en demeure LRAR,
En absence de réaction de sa part, il est nécessaire de saisir le juge de paix, afin d’obtenir un jugement. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe le bien loué.
Ca à l'air plutôt bien détaillé sur ce site :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-puis-je-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie?o=2736
"la caution n'est restituée qu'en cas de force majeure".
c'est nouveau ça
Le garantie locative ne peut être conservé que pour compensé les réparations nécessaires constatées dans l'état des lieux de sortie.
Dans le cas contraire, il doit vous le restituer.
dans ce cas
vous lui faites une mise en demeure LRAR,
En absence de réaction de sa part, il est nécessaire de saisir le juge de paix, afin d’obtenir un jugement. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe le bien loué.
Ca à l'air plutôt bien détaillé sur ce site :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-puis-je-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie?o=2736
La législation juridique et financière évolue en permanence...