Caution gardée par le propriétaire (belgique)
GregoryP
-
24 août 2016 à 11:33
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 août 2016 à 13:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 août 2016 à 13:26
A voir également:
- Caution gardée par le propriétaire (belgique)
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
24 août 2016 à 13:26
24 août 2016 à 13:26
"kot " c'est en belgique ça
"la caution n'est restituée qu'en cas de force majeure".
c'est nouveau ça
Le garantie locative ne peut être conservé que pour compensé les réparations nécessaires constatées dans l'état des lieux de sortie.
Dans le cas contraire, il doit vous le restituer.
dans ce cas
vous lui faites une mise en demeure LRAR,
En absence de réaction de sa part, il est nécessaire de saisir le juge de paix, afin d’obtenir un jugement. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe le bien loué.
Ca à l'air plutôt bien détaillé sur ce site :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-puis-je-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie?o=2736
"la caution n'est restituée qu'en cas de force majeure".
c'est nouveau ça
Le garantie locative ne peut être conservé que pour compensé les réparations nécessaires constatées dans l'état des lieux de sortie.
Dans le cas contraire, il doit vous le restituer.
dans ce cas
vous lui faites une mise en demeure LRAR,
En absence de réaction de sa part, il est nécessaire de saisir le juge de paix, afin d’obtenir un jugement. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe le bien loué.
Ca à l'air plutôt bien détaillé sur ce site :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-puis-je-recuperer-ma-garantie-locative-kot-wallonie?o=2736