Assurance vie et commission de surendettement

Sophie84 -  
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La commission de surendettement de la Banque de France peut elle m'obliger à solder mon assurance vie dans un plan de remboursement?
Je vous remercie par avance.
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 031
 
bonjour,

voir : http://www.surendettement-dossier.com/mesures-dossier-de-surendettement

extrait :
<< La commission de surendettement peut également procéder au déblocage d'une épargne bloquée telle que l'assurance vie, la participation, le PEL, etc ... >>

cdt.
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