Bonjour,
Voici mon problème :
je suis propriétaire d'un terrain, sur lequel est édifié un bâtiment, situé dans une zone artisanale.
Dans cette zone artisanale, il avait été stipulé dans le cahier des charges (plus de 15 ans) que nous avions la possibilité d'inclure dans notre construction un logement de fonction pour un éventuel gardien.
sur le terrain voisin (que la mairie a vendu à un auto-entrepreneur) est édifiée une construction en pierres . Cette construction a fait l'objet d'une très grande rénovation puisque maintenant il existe 2 maisons soit 170 m2 habitables et d'un bâtiment composé de 2 garages en prolongement de son habitation (limite de propriété).
Sur le permis de construire de mon voisin, ces 2 garages doivent etre recouverts d'un bardage bois sur la façade donnant sur mon terrain.
Mon voisin vient de terminer son bardage et celui-ci n'est pas en alignement de son habitation
et déborde de quelques centimètres sur mon terrain.
Quelles sont les règles à respecter à ce sujet ?
Je vous précise que mon voisin n'a pas fait borner son terrain avant d'édifier ses constructions.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Pour parler d’empiétement, vous devez en premier lieu faire borner les terrains.
Après, si empiétement il y'a, vous pourrez demander à votre voisin d'y remédier (rachat de l’épaisseur de l’empiétement ou destruction).
La législation juridique et financière évolue en permanence...