Loyer et echéancier
Résolu
beber59
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beber59 -
beber59 -
Bonjour,
je dois actuellement 703e de retard de loyer du a une perte d emploi j ai demandé a partenord de regler 50e par mois pour cette dette la personne a refusé me menacant d expulsion je ne refuse pas de payer . a t elle le droit de m expulser svp
je dois actuellement 703e de retard de loyer du a une perte d emploi j ai demandé a partenord de regler 50e par mois pour cette dette la personne a refusé me menacant d expulsion je ne refuse pas de payer . a t elle le droit de m expulser svp
A voir également:
- Loyer et echéancier
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Modèle de lettre pour demander un échéancier au trésor public - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
elle est en droit de refuser un échéancier
en attendant une éventuelle procédure, rien ne vous empêche de verser 50€ de plus que votre loyer (ce qui prouvera votre bonne foi)
si elle veut vous expulser, il faudra qu'elle engage une procédure, qui commencera par la visite d'un huissier qui délivrera un commandement de payer
ce commandement vous laissera 2 mois pour régulariser avant tribunal
(d'ou si vous avez déja commencer à payer d'ici la, ce sera plus facile de régulariser en 2 mois)
Si vous n'arrivez pas a régulariser avant le tribunal
vous pourrez demander au juge lors de l'audience de vous accorder un échéancier, la encore si vous avez déjà commencé a régler, le juge verra votre bonne foi et vous accordera l'échéancier.
elle est en droit de refuser un échéancier
en attendant une éventuelle procédure, rien ne vous empêche de verser 50€ de plus que votre loyer (ce qui prouvera votre bonne foi)
si elle veut vous expulser, il faudra qu'elle engage une procédure, qui commencera par la visite d'un huissier qui délivrera un commandement de payer
ce commandement vous laissera 2 mois pour régulariser avant tribunal
(d'ou si vous avez déja commencer à payer d'ici la, ce sera plus facile de régulariser en 2 mois)
Si vous n'arrivez pas a régulariser avant le tribunal
vous pourrez demander au juge lors de l'audience de vous accorder un échéancier, la encore si vous avez déjà commencé a régler, le juge verra votre bonne foi et vous accordera l'échéancier.
beber59
merci beaucoup pour votre réponse qui ma rassuré merci
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