Loyer et echéancier
Résolu
A voir également:
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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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22 août 2016 à 13:28
22 août 2016 à 13:28
Bonjour,
elle est en droit de refuser un échéancier
en attendant une éventuelle procédure, rien ne vous empêche de verser 50€ de plus que votre loyer (ce qui prouvera votre bonne foi)
si elle veut vous expulser, il faudra qu'elle engage une procédure, qui commencera par la visite d'un huissier qui délivrera un commandement de payer
ce commandement vous laissera 2 mois pour régulariser avant tribunal
(d'ou si vous avez déja commencer à payer d'ici la, ce sera plus facile de régulariser en 2 mois)
Si vous n'arrivez pas a régulariser avant le tribunal
vous pourrez demander au juge lors de l'audience de vous accorder un échéancier, la encore si vous avez déjà commencé a régler, le juge verra votre bonne foi et vous accordera l'échéancier.
elle est en droit de refuser un échéancier
en attendant une éventuelle procédure, rien ne vous empêche de verser 50€ de plus que votre loyer (ce qui prouvera votre bonne foi)
si elle veut vous expulser, il faudra qu'elle engage une procédure, qui commencera par la visite d'un huissier qui délivrera un commandement de payer
ce commandement vous laissera 2 mois pour régulariser avant tribunal
(d'ou si vous avez déja commencer à payer d'ici la, ce sera plus facile de régulariser en 2 mois)
Si vous n'arrivez pas a régulariser avant le tribunal
vous pourrez demander au juge lors de l'audience de vous accorder un échéancier, la encore si vous avez déjà commencé a régler, le juge verra votre bonne foi et vous accordera l'échéancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2016 à 13:34