Bail non conforme à la réalité

Résolu
DOMDOM - 20 août 2016 à 18:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2016 à 19:06
Bonjour,
En Novembre 2014 mon mari et moi avons emménagé dans un logement rénové et sur notre bail était bien indiqué que notre logement bénéficiait d'un parking.
Or, à ce jour, toujours pas de parking et un terrain vague à la place non accessible!
Notre propriétaire nous promet à chaque fois que le parking va se faire mais il semble qu'il nous mène en "bateau"!
De plus très difficile de se garer dans la rue car trop de véhicules

Que pouvons nous faire ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
20 août 2016 à 19:06
Bonjour,

Vous lui faites une lettre de mise en demeure de :

. soit vous fournir un parking,
. soit baisser le loyer,

conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89. Et vous lui réclamez le trop perçu des mois passés.

A envoyer en RAR.

Cdlt
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