Terrain
Lola
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents ont acheté un terrain et y ont construit leur maison en 1980.
Aujourd'hui, les voisins disent qu'ils ont en leur possession des documents spécifiant qu'une partie de notre terrain leur appartient. Ils disent que le découpage du terrain a été mal effectué et qu'il manque 80 cm sur 40m. Les documents en leur possession seraient l'acte de vente de leurs parents qu'ils détiennent antérieurement à 1979 ( je n'ai pas la date exacte, je sais simplement que ses parents ont vécu dans cette maison et donc sur ce terrain avant 1979 et que mes voisins qui sont leur enfant et son mari, y vivent depuis 2000 ).
Nous avons découvert sur le cadastre que la délimitation est en effet erroné mais pas au même endroit. C'est sur un autre mur que la délimitation a été mal effectué. Il manquerait 80cm en bais sur 5m.
Mes voisins disent qu'ils veulent rétablir la délimitation car ils sont en train de faire une donation et qu'ils ne peuvent rien faire avant que cette affaire ne soit pas claire.
Que devons nous faire? Quels sont nos droits? Faut il s'en inquiéter?
Je vous remercie,
Lola
Mes parents ont acheté un terrain et y ont construit leur maison en 1980.
Aujourd'hui, les voisins disent qu'ils ont en leur possession des documents spécifiant qu'une partie de notre terrain leur appartient. Ils disent que le découpage du terrain a été mal effectué et qu'il manque 80 cm sur 40m. Les documents en leur possession seraient l'acte de vente de leurs parents qu'ils détiennent antérieurement à 1979 ( je n'ai pas la date exacte, je sais simplement que ses parents ont vécu dans cette maison et donc sur ce terrain avant 1979 et que mes voisins qui sont leur enfant et son mari, y vivent depuis 2000 ).
Nous avons découvert sur le cadastre que la délimitation est en effet erroné mais pas au même endroit. C'est sur un autre mur que la délimitation a été mal effectué. Il manquerait 80cm en bais sur 5m.
Mes voisins disent qu'ils veulent rétablir la délimitation car ils sont en train de faire une donation et qu'ils ne peuvent rien faire avant que cette affaire ne soit pas claire.
Que devons nous faire? Quels sont nos droits? Faut il s'en inquiéter?
Je vous remercie,
Lola
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2 réponses
Bonjour,
Lorsqu'il existe un litige sur les limites de propriété, il est obligatoire de faire faire un bornage par un géomètre-expert. Les frais seront partagés par les 2 propriétaires concernés.
lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Lorsqu'il existe un litige sur les limites de propriété, il est obligatoire de faire faire un bornage par un géomètre-expert. Les frais seront partagés par les 2 propriétaires concernés.
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