Terrain
Lola
-
20 août 2016 à 18:19
Gayomi Messages postés 18690 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 20 août 2016 à 18:36
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 20/08/2016 à 18:36
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Bonjour,
Lorsqu'il existe un litige sur les limites de propriété, il est obligatoire de faire faire un bornage par un géomètre-expert. Les frais seront partagés par les 2 propriétaires concernés.
lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Lorsqu'il existe un litige sur les limites de propriété, il est obligatoire de faire faire un bornage par un géomètre-expert. Les frais seront partagés par les 2 propriétaires concernés.
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DorisOups
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20 août 2016 à 18:21
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bonjour
le cadastre n'a aucune valeur juridique
à voir avec un géomètre assermenté
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