Donations aux enfants par les 2 parents puis divorce des parents
Audreybg
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents possèdent 2 maisons une société. Ils ont décidé de faire un don de leur vivant. Avec ma soeur nous sommes propriétaires à 45% chacune des parts de la société mon père conservant les 10 derniers. Nous sommes également propriétaires des 2 maisons mes parents gardant l'usufruit.
Ma mère suite à une infidélité souhaite divorcer. Ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Elle a toujours travaillé pour mon père sans être déclarée et je ne veux pas qu'elle se retrouve sans rien.
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Merci d'avance pour votre aide
Audrey
Mes parents possèdent 2 maisons une société. Ils ont décidé de faire un don de leur vivant. Avec ma soeur nous sommes propriétaires à 45% chacune des parts de la société mon père conservant les 10 derniers. Nous sommes également propriétaires des 2 maisons mes parents gardant l'usufruit.
Ma mère suite à une infidélité souhaite divorcer. Ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Elle a toujours travaillé pour mon père sans être déclarée et je ne veux pas qu'elle se retrouve sans rien.
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Merci d'avance pour votre aide
Audrey
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1 réponse
Avec ma soeur nous sommes propriétaires à 45% chacune des parts de la société mon père conservant les 10 derniers. ...
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Si les parts sont détenues par votre père seul (bien propre), votre mère n'a aucun droits dessus.
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Si les parts sont détenues par votre père seul (bien propre), votre mère n'a aucun droits dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...