Donations aux enfants par les 2 parents puis divorce des parents
Audreybg
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents possèdent 2 maisons une société. Ils ont décidé de faire un don de leur vivant. Avec ma soeur nous sommes propriétaires à 45% chacune des parts de la société mon père conservant les 10 derniers. Nous sommes également propriétaires des 2 maisons mes parents gardant l'usufruit.
Ma mère suite à une infidélité souhaite divorcer. Ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Elle a toujours travaillé pour mon père sans être déclarée et je ne veux pas qu'elle se retrouve sans rien.
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Merci d'avance pour votre aide
Audrey
Mes parents possèdent 2 maisons une société. Ils ont décidé de faire un don de leur vivant. Avec ma soeur nous sommes propriétaires à 45% chacune des parts de la société mon père conservant les 10 derniers. Nous sommes également propriétaires des 2 maisons mes parents gardant l'usufruit.
Ma mère suite à une infidélité souhaite divorcer. Ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Elle a toujours travaillé pour mon père sans être déclarée et je ne veux pas qu'elle se retrouve sans rien.
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Merci d'avance pour votre aide
Audrey
1 réponse
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Avec ma soeur nous sommes propriétaires à 45% chacune des parts de la société mon père conservant les 10 derniers. ...
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Si les parts sont détenues par votre père seul (bien propre), votre mère n'a aucun droits dessus.