Donations aux enfants par les 2 parents puis divorce des parents
Audreybg
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20 août 2016 à 19:15
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 août 2016 à 20:01
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A voir également:
- Donations aux enfants par les 2 parents puis divorce des parents
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Rsa 2 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants - Guide
- Abattement succession parents - Guide
- Attestation de domicile chez les parents - Guide
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Gayomi
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20 août 2016 à 20:01
20 août 2016 à 20:01
Avec ma soeur nous sommes propriétaires à 45% chacune des parts de la société mon père conservant les 10 derniers. ...
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Si les parts sont détenues par votre père seul (bien propre), votre mère n'a aucun droits dessus.
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Si les parts sont détenues par votre père seul (bien propre), votre mère n'a aucun droits dessus.