Donations aux enfants par les 2 parents puis divorce des parents
Audreybg
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20 août 2016 à 19:15
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 20 août 2016 à 20:01
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A voir également:
- Donations aux enfants par les 2 parents puis divorce des parents
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Paje 2 enfants - Forum Aides et allocations
- Les devoirs des enfants envers leurs parents - Forum AAH / Handicap
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Gayomi
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20 août 2016 à 20:01
20 août 2016 à 20:01
Avec ma soeur nous sommes propriétaires à 45% chacune des parts de la société mon père conservant les 10 derniers. ...
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Si les parts sont détenues par votre père seul (bien propre), votre mère n'a aucun droits dessus.
Malgré la donation du vivant va t elle obtenir la moitié des parts de l'entreprise et la moitié des maisons?
Si les parts sont détenues par votre père seul (bien propre), votre mère n'a aucun droits dessus.