Héritage suite aux décès de mes parents
spartacus
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19 août 2016 à 19:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2016 à 19:16
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condorcet
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19 août 2016 à 19:16
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Comment cela se passe t'il pour l'héritage sachant que mes parents possédaient une maison sur un terrain de 2600 m2
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial étant la communauté légale des biens et acquêts, et sous réserve qu'ils l'aient acquis ensemble pendant leur mariage cette maison dépend pour moitié de la succession de chaque époux.
Sans testament, cette maison est dans l'indivision entre les 3 enfants, héritiers légaux des défunts, propriétaires ensemble de la totalité à raison de 1/3 chacun.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial étant la communauté légale des biens et acquêts, et sous réserve qu'ils l'aient acquis ensemble pendant leur mariage cette maison dépend pour moitié de la succession de chaque époux.
Sans testament, cette maison est dans l'indivision entre les 3 enfants, héritiers légaux des défunts, propriétaires ensemble de la totalité à raison de 1/3 chacun.
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