Place de parking privé
Baboune1954
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BmV
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19 août 2016 à 09:37
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Le maire peut très bien instaurer une place de parking GIC/GIG à n'importe quel endroit du domaine public si les conditions sont réunies.
Il n'empêche, cet emplacement ne sera jamais affecté de manière nominative, ne sera jamais réservé à un véhicule précisément identifié, cela reviendrait à privatiser ledit domaine public.
Donc, tout autre conducteur remplissant les mêmes conditions pourra s'y garer aussi.
Il n'empêche, cet emplacement ne sera jamais affecté de manière nominative, ne sera jamais réservé à un véhicule précisément identifié, cela reviendrait à privatiser ledit domaine public.
Donc, tout autre conducteur remplissant les mêmes conditions pourra s'y garer aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...