Place de parking privé
Baboune1954
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BmV Messages postés 43652 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43652 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour tous ,j ai un cancer au cerveau cela 6 ans , donc Je suis reconnu handicapé a 100/100 , Je voudrais donc devant chez moi le sigle correspondent a Mon handicap, qui veut Ma place de parking , Je suis proprietaire de Ma Maison , Je do is donc passer par qui ??
Cordialement
Cordialement
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Le maire peut très bien instaurer une place de parking GIC/GIG à n'importe quel endroit du domaine public si les conditions sont réunies.
Il n'empêche, cet emplacement ne sera jamais affecté de manière nominative, ne sera jamais réservé à un véhicule précisément identifié, cela reviendrait à privatiser ledit domaine public.
Donc, tout autre conducteur remplissant les mêmes conditions pourra s'y garer aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...