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Place de parking privé

Baboune1954 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 19 août 2016 à 09:26
BmV Messages postés 90582 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 19 août 2016 à 09:37
Bonjour tous ,j ai un cancer au cerveau cela 6 ans , donc Je suis reconnu handicapé a 100/100 , Je voudrais donc devant chez moi le sigle correspondent a Mon handicap, qui veut Ma place de parking , Je suis proprietaire de Ma Maison , Je do is donc passer par qui ??
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90582 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 18 079
19 août 2016 à 09:37
Le maire peut très bien instaurer une place de parking GIC/GIG à n'importe quel endroit du domaine public si les conditions sont réunies.

Il n'empêche, cet emplacement ne sera jamais affecté de manière nominative, ne sera jamais réservé à un véhicule précisément identifié, cela reviendrait à privatiser ledit domaine public.
Donc, tout autre conducteur remplissant les mêmes conditions pourra s'y garer aussi.
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