Place de parking privé
Baboune1954
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour tous ,j ai un cancer au cerveau cela 6 ans , donc Je suis reconnu handicapé a 100/100 , Je voudrais donc devant chez moi le sigle correspondent a Mon handicap, qui veut Ma place de parking , Je suis proprietaire de Ma Maison , Je do is donc passer par qui ??
Cordialement
Cordialement
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1 réponse
Le maire peut très bien instaurer une place de parking GIC/GIG à n'importe quel endroit du domaine public si les conditions sont réunies.
Il n'empêche, cet emplacement ne sera jamais affecté de manière nominative, ne sera jamais réservé à un véhicule précisément identifié, cela reviendrait à privatiser ledit domaine public.
Donc, tout autre conducteur remplissant les mêmes conditions pourra s'y garer aussi.
Il n'empêche, cet emplacement ne sera jamais affecté de manière nominative, ne sera jamais réservé à un véhicule précisément identifié, cela reviendrait à privatiser ledit domaine public.
Donc, tout autre conducteur remplissant les mêmes conditions pourra s'y garer aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...