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Divorce pour faute

Pascou - 18 août 2016 à 08:17
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 18 août 2016 à 09:27
Bonjour,
Je suis marier depuis 20ans m’a femme me demande le divorce pour faute adultere ,nous avons un bien imobilier , cela peut-il avoir des consequence sur le partage des biens?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
18 août 2016 à 09:27
Bonjour,

l'adultère ne permet pas/plus d'obtenir un divorce pour faute. Ce n'est pas un motif suffisant.

Il peut être décidé en cas de torts exclusifs des dommages et intérêts, mais pas de différence sur le partage des biens.

Quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
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Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
18 août 2016 à 08:54
bonjour
et c'est la vérité ?
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