Divorce pour faute
Pascou
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doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marier depuis 20ans m’a femme me demande le divorce pour faute adultere ,nous avons un bien imobilier , cela peut-il avoir des consequence sur le partage des biens?
Je suis marier depuis 20ans m’a femme me demande le divorce pour faute adultere ,nous avons un bien imobilier , cela peut-il avoir des consequence sur le partage des biens?
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2 réponses
Bonjour,
l'adultère ne permet pas/plus d'obtenir un divorce pour faute. Ce n'est pas un motif suffisant.
Il peut être décidé en cas de torts exclusifs des dommages et intérêts, mais pas de différence sur le partage des biens.
Quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
l'adultère ne permet pas/plus d'obtenir un divorce pour faute. Ce n'est pas un motif suffisant.
Il peut être décidé en cas de torts exclusifs des dommages et intérêts, mais pas de différence sur le partage des biens.
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