Divorce pour faute

Pascou -  
Bonjour,
Je suis marier depuis 20ans m’a femme me demande le divorce pour faute adultere ,nous avons un bien imobilier , cela peut-il avoir des consequence sur le partage des biens?

2 réponses

  1. DorisOups
    bonjour
    et c'est la vérité ?
    -2
    1. doris33 Contributeur
      Bonjour,

      l'adultère ne permet pas/plus d'obtenir un divorce pour faute. Ce n'est pas un motif suffisant.

      Il peut être décidé en cas de torts exclusifs des dommages et intérêts, mais pas de différence sur le partage des biens.

      Quelques informations générales :

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
      1

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