Covention sous seing privé
JocSyl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2016 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2016 à 16:10
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1 réponse
condorcet
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17 août 2016 à 16:10
17 août 2016 à 16:10
Comment se rédige une convention sous seing privé?
Adressez-vous à un avocat ou à un notaire car il est difficile de rédiger une convention de cette nature sans oublier certains points importants à mettre en évidence.
Malheureusement la maladie dégénérative dont est atteinte votre mère n'ira pas en s'améliorant sauf un miracle de la médecine.
Il paraît plus judicieux de prendre le problème en main dès à présent en saisissant le Juge des Tutelles d'une demande de placement de votre mère sous curatelle et vous confiant la mission de protéger autant la personne que ses biens.
Vous aurez ainsi les coudées franches pour gérer la situation.
Afin d'éviter tout plus value sur la succession de ma mère à son décès, doit-elle me céder son usufruit avant?
Vous consentir donation de l'usufruit ne présente aucun intérêt puisque, étant l'unique enfant de votre mère, sauf testament de sa part, vous serez son unique héritière.
Au contraire, si cette donation est possible, ce n'est pas l'usufruit qui devrait vous être transmis mais la nue-propriété sachant que la question serait définitivement réglée le jour de son départ définitif.
D'ailleurs, un notaire pourrait s'apposer à recevoir un acte de donation de l'usufruit à votre profit en constatant l'évidente altération des facultés intellectuelles de votre mère.
Cette donation ne pourrait se faire qu'avec l'accord du Juge des Tutelles, accord peut (ou même pas du tout) probable, cette donation conduirait à l'appauvrissement de la personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
Adressez-vous à un avocat ou à un notaire car il est difficile de rédiger une convention de cette nature sans oublier certains points importants à mettre en évidence.
Malheureusement la maladie dégénérative dont est atteinte votre mère n'ira pas en s'améliorant sauf un miracle de la médecine.
Il paraît plus judicieux de prendre le problème en main dès à présent en saisissant le Juge des Tutelles d'une demande de placement de votre mère sous curatelle et vous confiant la mission de protéger autant la personne que ses biens.
Vous aurez ainsi les coudées franches pour gérer la situation.
Afin d'éviter tout plus value sur la succession de ma mère à son décès, doit-elle me céder son usufruit avant?
Vous consentir donation de l'usufruit ne présente aucun intérêt puisque, étant l'unique enfant de votre mère, sauf testament de sa part, vous serez son unique héritière.
Au contraire, si cette donation est possible, ce n'est pas l'usufruit qui devrait vous être transmis mais la nue-propriété sachant que la question serait définitivement réglée le jour de son départ définitif.
D'ailleurs, un notaire pourrait s'apposer à recevoir un acte de donation de l'usufruit à votre profit en constatant l'évidente altération des facultés intellectuelles de votre mère.
Cette donation ne pourrait se faire qu'avec l'accord du Juge des Tutelles, accord peut (ou même pas du tout) probable, cette donation conduirait à l'appauvrissement de la personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...