Partage partiel, avance sur partage?

Question

Bonjour,
dans le cadre de la succession de mon père, notre dossier confié à un notaire a bien avancé: l'acte de notoriété a été fait, la consistance de la succession a été établie, la succession a été acceptée par les héritiers, les droits de succession ont été calculés et payés, le notaire a confirmé que le transfert de propriété a bien été effectué, la partie numéraire a permis de régler les différents droits ainsi que les legs en numéraires. Il reste l'immobilier:L 'ensemble des biens est en cours de vente (promesses de vente signées). la première vente (la plus importante) devant intervenir le 21 septembre prochain et les autres entre cette date et le 15 janvier 2017.
peut-on maintenant demander le partage (et ainsi sortir de l'indivision) ou doit on attendre la dernière vente pour que ce partage puisse se réaliser?
Dans le deuxième cas et en accord avec les autres cohéritiers peut-on demander au notaire une avance avant partage?
Merci d'avance de vos réponses.

condorcet · Answer

peut-on maintenant demander le partage (et ainsi sortir de l'indivision) ou doit on attendre la dernière vente pour que ce partage puisse se réaliser? 
Opération inutile et coûteuse puisque la vente du patrimoine immobilier  est en cours de réalisation.

En vous partageant le produit des ventes, vous ne serez pas soumis au droit (fiscal) de partage perçu au taux de 2.50 % sur la valeur des biens partagés.

Dans le deuxième cas et en accord avec les autres cohéritiers peut-on demander au notaire une avance avant partage? 
Bien sûr, mais il ne pourrait porter que sur les disponibilités financières trouvées dans la succession.
N'oubliez pas que les frais, débours et honoraires du notaire sont encore dus et qu'il se pourrait que le solde éventuellement disponible soit très léger si ce n'est insuffisant pour répondre au paiement de cette dette.

vreyre · Answer

Merci de votre réponse.
 Il y a plusieurs ventes immobilières prévues dans le temps. De ce fait peut-on demander au notaire le partage partiel et le versement pour chacun de la part qui lui revient du produit de chacune des ventes et ce  au fur et à mesure de la réalisation de ces ventes. Ainsi ne pas attendre la dernière vente et el partage définitif.
Merci.

Partage partiel, avance sur partage?

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