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La prise en charge d'un store

xman06500 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016 - 16 août 2016 à 19:06
Kallice Messages postés 20 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 16 août 2016 à 22:27

Bonjour,
Ma mère à pris à sa charge les réparations du mécanisme de son store + le tissu
Elle est locataire depuis 20 ans et quand elle est rentrée le propriétaire lui avait changé.
Maintenant il lui répond qu'il a fait une fois il y a 20 ans et que c'est a sa charge
C'est vrai?

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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
16 août 2016 à 21:08

Bonjour,

voir ici une grille de vétusté... sachant que la loi Alur n'en donne pas. Mais ça vous donnera une idée de la durée moyenne de vie d'un système d'occultation.

http://data.over-blog-kiwi.com/0/56/17/26/20140516/ob_3e19c3_doc07624120140219100653-1.pdf
(voir – sans vous tordre le cou ! – la ligne n°10 « occultation »)

Cdt.

Réponse 2 / 2

Kallice Messages postés 20 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 3
Modifié par Kallice le 16/08/2016 à 22:29

Bonjour,

L' Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, dit ceci :

Entretien :
Le locataire doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe. A ce titre :
- le locataire doit prendre en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat (ex. : maintien en état de propreté, remplacement d'ampoules, etc.) ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; (Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives)

Voici un lien pour une autre grille de vétusté :
http://cnlugine.over-blog.fr/2014/05/accord-collectif-oph-du-21-janvier-2013-sur-les-etats-des-lieux-et-grille-de-vetuste.html
Mieux vaut avoir plusieurs justificatifs.
Celui-ci vous indiquera une durée d'usage théorique de 15 ans.

Dans ce même arrêté vous trouverez toute la procédure pour un règlement amiable du problème, à savoir vous faire rembourser les frais :

"Lorsqu'il existe un litige, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie relatant les faits le plus précisément possible, accompagné des arguments et preuves relatifs aux faits litigieux (références juridiques, factures, photos, etc.).
Ce courrier est une première étape préalable importante pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge. Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
Voies de conciliation : les commissions départementales de conciliation (art. 20) :
Présentation : pour régler certains litiges entre le bailleur et le locataire, il est possible de faire appel localement aux commissions départementales de conciliation (CDC), présentes dans chaque département et placées auprès des services de l'Etat. Cette commission est composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle est compétente pour connaître des litiges de nature individuelle et des difficultés de nature collective. Toute démarche devant la CDC est gratuite."

La démarche peut être un peu contraignante mais elle est gratuite et ne vous engage à rien, si ce n'est vous faire rembourser.

Voici un lien pour consulter l'arrêté dans son intégralité, si cela vous intéresse.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/
Bon courage

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