Problème électrique
berny
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir s'il y'a une procédure vis à vis du bailleur suite à une électrocution au nouveau logement détectant les prises pas aux normes.
Merci de vos réponses,
Cordialement.
j'aimerais savoir s'il y'a une procédure vis à vis du bailleur suite à une électrocution au nouveau logement détectant les prises pas aux normes.
Merci de vos réponses,
Cordialement.
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2 réponses
Bonsoir,
Il est désormais obligatoire depuis le 13 août 2016, de fournir avec le bail un état de l'installation intérieure d'électricité dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.
C'est dommage, cela arrive un peu tard pour vous, ainsi vous auriez su si ce logement présentait un risque de danger électrique.
En revanche votre propriétaire a l'obligation de réaliser ce diagnostic en fonction de l'ancienneté de l'installation électrique.
Ce n'est qu'une idée, mais vous devriez peut-être signaler ce sinistre,déclarer cet état d'électrocution à votre assurance.
Au besoin faire établir un diagnostic technique de l'état de l'installation électrique par vos soins, qui attesterait de la non conformité par l'absence d'un dispositif différentiel à haute sensibilité < ou égal 30 mA au niveau du tableau électrique par exemple (c'est notamment lui qui évite les électrocutions !!, vérifier que vous l'avez, surtout si l'installation date un peu)
Cela vous donnera déjà quelques outils pour mettre en demeure votre propriétaire de mettre aux normes de votre logement (courrier avec AR)
Tout ceci sous conditions qu'il ne le soit pas.
Il ne serait pas dans son intérêt de refuser, car il ne serait plus couvert par son assurance en cas de problèmes électriques.
Mais votre idée d'une "procédure vis à vis du bailleur" est peut être différente.
Cordialement
Il est désormais obligatoire depuis le 13 août 2016, de fournir avec le bail un état de l'installation intérieure d'électricité dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.
C'est dommage, cela arrive un peu tard pour vous, ainsi vous auriez su si ce logement présentait un risque de danger électrique.
En revanche votre propriétaire a l'obligation de réaliser ce diagnostic en fonction de l'ancienneté de l'installation électrique.
Ce n'est qu'une idée, mais vous devriez peut-être signaler ce sinistre,déclarer cet état d'électrocution à votre assurance.
Au besoin faire établir un diagnostic technique de l'état de l'installation électrique par vos soins, qui attesterait de la non conformité par l'absence d'un dispositif différentiel à haute sensibilité < ou égal 30 mA au niveau du tableau électrique par exemple (c'est notamment lui qui évite les électrocutions !!, vérifier que vous l'avez, surtout si l'installation date un peu)
Cela vous donnera déjà quelques outils pour mettre en demeure votre propriétaire de mettre aux normes de votre logement (courrier avec AR)
Tout ceci sous conditions qu'il ne le soit pas.
Il ne serait pas dans son intérêt de refuser, car il ne serait plus couvert par son assurance en cas de problèmes électriques.
Mais votre idée d'une "procédure vis à vis du bailleur" est peut être différente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Berny voulait surement parler d’électrisation....