Construction
partculier
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Modifié par Paul-Bernard le 16/08/2016 à 10:16
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 31 août 2016 à 17:23
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Josh Randall
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30 août 2016 à 18:34
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Bonjour,
1- Visiblement cela a été fait.
2- S'il n'a pas obtenu d'autorisation, sa construction est illégale
3- cette construction peut faire l"objet d'un recours par l'autorité administrative comme par un tiers, quelle porte préjudice ou non.
4- Cela lui appartient. Il est libre d'agir dans le cadre de la loi
Sa question paraît légitime dans la mesure ou des travaux semblent a priori avoir été réalisés sans autorisation.
Pour rappel, il s'agit d'un forum de droit...
1- Visiblement cela a été fait.
2- S'il n'a pas obtenu d'autorisation, sa construction est illégale
3- cette construction peut faire l"objet d'un recours par l'autorité administrative comme par un tiers, quelle porte préjudice ou non.
4- Cela lui appartient. Il est libre d'agir dans le cadre de la loi
Les forum sont la pour les gens qui veulent faire avancer les choses et pas pour demander des conseils sur comment em.....der votre voisin.
Sa question paraît légitime dans la mesure ou des travaux semblent a priori avoir été réalisés sans autorisation.
Pour rappel, il s'agit d'un forum de droit...
Josh Randall
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16 août 2016 à 12:14
16 août 2016 à 12:14
Bonjour
Ce n'est sans doute pas le rôle de l'architecte de faire les constats d'infraction. Par contre tu peux en informer le service urbanisme de la ville.
A ce titre tu peux lui faire un petit rappel à la règle en mentionnant l'article L480-1 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que dès lors que "la commune a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, [elle est tenue] d'en faire dresser procès verbal"
Cordialement
Ce n'est sans doute pas le rôle de l'architecte de faire les constats d'infraction. Par contre tu peux en informer le service urbanisme de la ville.
A ce titre tu peux lui faire un petit rappel à la règle en mentionnant l'article L480-1 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que dès lors que "la commune a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, [elle est tenue] d'en faire dresser procès verbal"
Cordialement
Bonjour,
1- êtes vous certain qu'il n'a rien déposé comme demande?
2- êtes vous certain qu'il n'est pas dans la légalité?
3- cette mini construction vous porte-t-elle préjudice ou à un voisin?
4- êtes vous passé voir votre voisin pour en discuter, le conseiller, l'orienter...?
En tout état de cause si vous répondez non à l'une de ses questions c'est que vous devez vraiment avoir des journées très peu occupées. Les forum sont la pour les gens qui veulent faire avancer les choses et pas pour demander des conseils sur comment em.....der votre voisin.
Bonne journée et le progrès ce n'est pas que pour la technique, ça concerne aussi les mœurs.
1- êtes vous certain qu'il n'a rien déposé comme demande?
2- êtes vous certain qu'il n'est pas dans la légalité?
3- cette mini construction vous porte-t-elle préjudice ou à un voisin?
4- êtes vous passé voir votre voisin pour en discuter, le conseiller, l'orienter...?
En tout état de cause si vous répondez non à l'une de ses questions c'est que vous devez vraiment avoir des journées très peu occupées. Les forum sont la pour les gens qui veulent faire avancer les choses et pas pour demander des conseils sur comment em.....der votre voisin.
Bonne journée et le progrès ce n'est pas que pour la technique, ça concerne aussi les mœurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2016 à 14:12
2- encore une supposition.
3- Tout à fait. Mais cela nécessite de vérifier en quoi elle n'est pas légale
4- Quand j'ai un problème avec mon voisin, je vais le voir. Après on s'étonne de voir à la TV des voisins qui ne s'entendent pas pour raison X ou Y. Après bien sur si ça ne va pas il faut passer au cran supérieur...
31 août 2016 à 17:23