Délais d'information
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 août 2016 à 11:06
15 août 2016 à 11:06
quel délais a le notaire pour informer une personne qelle est héritiere?
Aucun.
Ce n'est pas au notaire d'aller vers les héritiers mais aux héritiers d'aller au notaire.
Aucun.
Ce n'est pas au notaire d'aller vers les héritiers mais aux héritiers d'aller au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...