Délais d'information
Résolu
A voir également:
- Délais d'information
- Témoignage parents information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Information préoccupante mensongère - Forum Justice
- Information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Visite assistant social information préoccupante ✓ - Forum garde d'enfants
- Notice d'information locataire pdf - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
15 août 2016 à 11:06
15 août 2016 à 11:06
quel délais a le notaire pour informer une personne qelle est héritiere?
Aucun.
Ce n'est pas au notaire d'aller vers les héritiers mais aux héritiers d'aller au notaire.
Aucun.
Ce n'est pas au notaire d'aller vers les héritiers mais aux héritiers d'aller au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...