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1 réponse
Bonjour,
non, non, non !... pas 1 an et 1 jour :-(
Voir :
https://www.leprogres.fr/france-monde/2012/04/15/ce-que-je-trouve-m-appartient-apres-un-an-et-un-jour
Et : article 2276 du Code Civil.
Depuis la réforme de la prescription civile de 2008, le « perdant » a trois ans pour revendiquer la propriété d’un bien meuble perdu (avant cette loi, ce délai était de trente ans).
Cdt.
non, non, non !... pas 1 an et 1 jour :-(
Voir :
https://www.leprogres.fr/france-monde/2012/04/15/ce-que-je-trouve-m-appartient-apres-un-an-et-un-jour
Et : article 2276 du Code Civil.
Depuis la réforme de la prescription civile de 2008, le « perdant » a trois ans pour revendiquer la propriété d’un bien meuble perdu (avant cette loi, ce délai était de trente ans).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi voulez-vous réparer un ordi cassé qui ne vous appartient pas ? Pour le garder ensuite, non ?
Vous n'avez pas le droit de vous attribuer une chose trouvée.
Portez cet ordi aux objets trouvés et passez à autre chose.
Cdt.