Trouvé ordi cassé
lili
-
13 août 2016 à 17:45
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 août 2016 à 19:08
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 août 2016 à 19:08
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djivi38
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13 août 2016 à 18:00
13 août 2016 à 18:00
Bonjour,
non, non, non !... pas 1 an et 1 jour :-(
Voir :
https://www.leprogres.fr/france-monde/2012/04/15/ce-que-je-trouve-m-appartient-apres-un-an-et-un-jour
Et : article 2276 du Code Civil.
Depuis la réforme de la prescription civile de 2008, le « perdant » a trois ans pour revendiquer la propriété d’un bien meuble perdu (avant cette loi, ce délai était de trente ans).
Cdt.
non, non, non !... pas 1 an et 1 jour :-(
Voir :
https://www.leprogres.fr/france-monde/2012/04/15/ce-que-je-trouve-m-appartient-apres-un-an-et-un-jour
Et : article 2276 du Code Civil.
Depuis la réforme de la prescription civile de 2008, le « perdant » a trois ans pour revendiquer la propriété d’un bien meuble perdu (avant cette loi, ce délai était de trente ans).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2016 à 18:31
13 août 2016 à 19:08
Pourquoi voulez-vous réparer un ordi cassé qui ne vous appartient pas ? Pour le garder ensuite, non ?
Vous n'avez pas le droit de vous attribuer une chose trouvée.
Portez cet ordi aux objets trouvés et passez à autre chose.
Cdt.