Comment succession

domi-i-dont-know Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 13 août 2016 à 14:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2016 à 15:08
Bonjour, je suis en attente d un heritage parents enfants,en ce qui concerne ma soeur et moi-meme son frère . nous nous entendons pas du tout. pour elle 1 € de plus c'est 1 € de gagné sans aucun amour propre .alors qu il sont loin du besoin. pour ne pas la connaitre !!! je vous soumet cette question : il y as t il une réglementation pour obtenir un leg , 50, 50% , dit juste ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 août 2016 à 15:08
il y as t il une réglementation pour obtenir un leg , 50, 50% , dit juste ?
En France, seul un testament peut déroger à la règle de l'équité entre héritiers placés au même rang.
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