Comment succession
domi-i-dont-know
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2016 à 15:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2016 à 15:08
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condorcet
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13 août 2016 à 15:08
13 août 2016 à 15:08
il y as t il une réglementation pour obtenir un leg , 50, 50% , dit juste ?
En France, seul un testament peut déroger à la règle de l'équité entre héritiers placés au même rang.
En France, seul un testament peut déroger à la règle de l'équité entre héritiers placés au même rang.