Donation partage et remboursement Fonds National de Solidarité
Rougemont Henri
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Modifié par BmV le 13/08/2016 à 16:43
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 août 2016 à 15:11
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A voir également:
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doris33
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13 août 2016 à 12:20
13 août 2016 à 12:20
Bonjour,
Si votre père bénéficie déjà d une aide récupérable sur la succession, il est plus que probable que l état ou département ait pris une hypothèque sur le bien et donc que son projet de donation soit impossible
Si votre père bénéficie déjà d une aide récupérable sur la succession, il est plus que probable que l état ou département ait pris une hypothèque sur le bien et donc que son projet de donation soit impossible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2016 à 13:22
Pas impossible.
L'hypothèque suit l'immeuble.
Rien de perdu pour la collectivité.
Les plus stupides sont ceux acceptant la donation.
13 août 2016 à 13:26
Donc la donation, de toute façon, perd de son utilité ?
13 août 2016 à 15:05
Donation avec charge, ce n'est pas nouveau, mais donation quand-même, pas impossible, charge se retrouvant de toute façon au décès du donateur.
Au moins la collectivité locale assure ses arrières dont elle n'a aucune raison d'assumer seule le coût alors que les ayants droit s'exonéreraient des dettes tout en acceptant l'actif.
13 août 2016 à 15:11