Donation partage et remboursement Fonds National de Solidarité
Rougemont Henri
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Mon père vient de décider de faire une donation partage de sa maison à ses 5 enfants, à part égale en gardant l'usufruit. A son départ faudra-t-il payer le Fond National de Solidarité, malgré tout?
Je vous remrcie encore pour votre réponse.
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Mon père vient de décider de faire une donation partage de sa maison à ses 5 enfants, à part égale en gardant l'usufruit. A son départ faudra-t-il payer le Fond National de Solidarité, malgré tout?
Je vous remrcie encore pour votre réponse.
A voir également:
- Fond national de solidarité remboursement usufruit
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
- Usufruit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas impossible.
L'hypothèque suit l'immeuble.
Rien de perdu pour la collectivité.
Les plus stupides sont ceux acceptant la donation.
Donc la donation, de toute façon, perd de son utilité ?
Donation avec charge, ce n'est pas nouveau, mais donation quand-même, pas impossible, charge se retrouvant de toute façon au décès du donateur.
Au moins la collectivité locale assure ses arrières dont elle n'a aucune raison d'assumer seule le coût alors que les ayants droit s'exonéreraient des dettes tout en acceptant l'actif.