Donation partage et remboursement Fonds National de Solidarité
Rougemont Henri
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Mon père vient de décider de faire une donation partage de sa maison à ses 5 enfants, à part égale en gardant l'usufruit. A son départ faudra-t-il payer le Fond National de Solidarité, malgré tout?
Je vous remrcie encore pour votre réponse.
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Mon père vient de décider de faire une donation partage de sa maison à ses 5 enfants, à part égale en gardant l'usufruit. A son départ faudra-t-il payer le Fond National de Solidarité, malgré tout?
Je vous remrcie encore pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Si votre père bénéficie déjà d une aide récupérable sur la succession, il est plus que probable que l état ou département ait pris une hypothèque sur le bien et donc que son projet de donation soit impossible
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Merci pour la précision, Condorcet.
Donc la donation, de toute façon, perd de son utilité ?- Donc la donation, de toute façon, perd de son utilité ?
Donation avec charge, ce n'est pas nouveau, mais donation quand-même, pas impossible, charge se retrouvant de toute façon au décès du donateur.
Au moins la collectivité locale assure ses arrières dont elle n'a aucune raison d'assumer seule le coût alors que les ayants droit s'exonéreraient des dettes tout en acceptant l'actif.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...