Donation partage et remboursement Fonds National de Solidarité
Rougemont Henri
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Modifié par BmV le 13/08/2016 à 16:43
doris33 Messages postés 43500 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2025 - 13 août 2016 à 15:11
doris33 Messages postés 43500 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2025 - 13 août 2016 à 15:11
Bonjour,
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Mon père vient de décider de faire une donation partage de sa maison à ses 5 enfants, à part égale en gardant l'usufruit. A son départ faudra-t-il payer le Fond National de Solidarité, malgré tout?
Je vous remrcie encore pour votre réponse.
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Mon père vient de décider de faire une donation partage de sa maison à ses 5 enfants, à part égale en gardant l'usufruit. A son départ faudra-t-il payer le Fond National de Solidarité, malgré tout?
Je vous remrcie encore pour votre réponse.
A voir également:
- Fond national de solidarité remboursement usufruit
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Aides et allocations
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
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doris33
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13 août 2016 à 12:20
13 août 2016 à 12:20
Bonjour,
Si votre père bénéficie déjà d une aide récupérable sur la succession, il est plus que probable que l état ou département ait pris une hypothèque sur le bien et donc que son projet de donation soit impossible
Si votre père bénéficie déjà d une aide récupérable sur la succession, il est plus que probable que l état ou département ait pris une hypothèque sur le bien et donc que son projet de donation soit impossible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2016 à 13:22
Pas impossible.
L'hypothèque suit l'immeuble.
Rien de perdu pour la collectivité.
Les plus stupides sont ceux acceptant la donation.
13 août 2016 à 13:26
Donc la donation, de toute façon, perd de son utilité ?
13 août 2016 à 15:05
Donation avec charge, ce n'est pas nouveau, mais donation quand-même, pas impossible, charge se retrouvant de toute façon au décès du donateur.
Au moins la collectivité locale assure ses arrières dont elle n'a aucune raison d'assumer seule le coût alors que les ayants droit s'exonéreraient des dettes tout en acceptant l'actif.
13 août 2016 à 15:11