Remboursement FNS avec deux usufruits
Le Granvert
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Le Granvert Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 10 janv. 2013 à 16:32
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condorcet
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10 janv. 2013 à 12:21
10 janv. 2013 à 12:21
L'usufruit conservé par votre grand-mère sur la maison A ,précédemment donnée en nue propriété à votre père, ne représente plus aucune valeur fiscale qui soit soumise à l'impôt de succession.
Il a disparu du patrimoine de la défunte dès l'instant de son décès pour rejoindre la nue-propriété par les seuls effets de la Loi (consolidation).
La maison B ne fait partie de la succession de la grand-mère.
Selon la lecture de votre exposé, cet immeuble appartenait à vos parents (?). Au décès de votre père, votre mère en a obtenu l'usufruit en sa qualité de conjoint survivant.
Les 2 immeubles ne font pas partie du même patrimoine.
Il a disparu du patrimoine de la défunte dès l'instant de son décès pour rejoindre la nue-propriété par les seuls effets de la Loi (consolidation).
La maison B ne fait partie de la succession de la grand-mère.
Selon la lecture de votre exposé, cet immeuble appartenait à vos parents (?). Au décès de votre père, votre mère en a obtenu l'usufruit en sa qualité de conjoint survivant.
Les 2 immeubles ne font pas partie du même patrimoine.