Remboursement FNS avec deux usufruits

Le Granvert Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 10 janv. 2013 à 12:02
Le Granvert Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 10 janv. 2013 à 16:32
Bonjour,

J'aimerai solliciter votre aide sur un cas bien particulier pour le remboursement du Fond National de Solidarité dont ma Grand-mère, décédée il y a peu à l'âge de 100 ans, bénéficiait depuis 1979.

En 1975, elle fait don à mon père d'une maison (A) dont elle se réserve l'usufruit. En 1979, elle demande le FNS qui lui est accordé. En 2002, mon père décède. Nous acceptons la succession et ma mère conserve l'usufruit d'une seconde maison (B).

Trois questions sur ce cas.
1/ Nous devrions rembourser toutes les rentes que ma Grand-mère a perçu sur ces 43 dernières années à hauteur de l'actif de sa succession. Est-ce que le calcul de l'actif de cette succession prend en compte les maison (A) et (B) ou seulement (A) ?

2/ Notre mère souhaite renoncer à l'usufruit sur (A).Celà compromet-il son usufruit sur (B) ?

3/ Dans le cas où l'actif est calculé sur A et B, le recouvrement de la dette est-il exigible auprès des héritiers qui ont accepté la succession avant même que les biens ne soient vendus ?

Merci infiniment à celles et ceux qui pourront me renseigner.

Cdt

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 janv. 2013 à 12:21
L'usufruit conservé par votre grand-mère sur la maison A ,précédemment donnée en nue propriété à votre père, ne représente plus aucune valeur fiscale qui soit soumise à l'impôt de succession.
Il a disparu du patrimoine de la défunte dès l'instant de son décès pour rejoindre la nue-propriété par les seuls effets de la Loi (consolidation).

La maison B ne fait partie de la succession de la grand-mère.
Selon la lecture de votre exposé, cet immeuble appartenait à vos parents (?). Au décès de votre père, votre mère en a obtenu l'usufruit en sa qualité de conjoint survivant.
Les 2 immeubles ne font pas partie du même patrimoine.
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