Remboursement du font national de solidarite
claudine
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13 déc. 2014 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2014 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2014 à 12:16
Bonjour,
ma mère est dcd en septembre 2013 ,elle touchait l'aide du font national de solidarité
la msa nous réclame 40000 euros vu qu'elle possédait une petite maison
j'aimerai savoir si les salaires différés peuvent venir en déduction de la somme
car nous sommes 4 enfants a avoir travaille a la ferme sans rémunération
merci pour la reponse
ma mère est dcd en septembre 2013 ,elle touchait l'aide du font national de solidarité
la msa nous réclame 40000 euros vu qu'elle possédait une petite maison
j'aimerai savoir si les salaires différés peuvent venir en déduction de la somme
car nous sommes 4 enfants a avoir travaille a la ferme sans rémunération
merci pour la reponse
A voir également:
- Doit-on rembourser le fond national de solidarité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Institut national de la statistique et des études économiques - Guide
- Bureau national de l'habitat harcelement - Forum Consommation
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
- Bureau de l'habitat français ✓ - Forum Habitation
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condorcet
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13 déc. 2014 à 12:16
13 déc. 2014 à 12:16
si les salaires différés peuvent venir en déduction de la somme
Réponse affirmative car ces salaires différés constituent une dette du défunt et non un droit sur la succession.
Or, le remboursement des allocations perçues du Fond de Solidarité si l'actif net reste au moins égal à 39000 €.
(copier-coller)
C'est pourquoi, selon son montant, la MSA peut être remboursée totalement ou partiellement. Par contre, il n'y a pas de possibilité de prescription. Le recouvrement des arrérages sur la part de succession du conjoint peut être différé jusqu'à son décès. Dans tous les cas, le montant de la succession laissée aux héritiers reste au moins égal à 39 000 €.
L'actif net de la succession correspond à la différence entre l'actif (tous les biens et les valeurs dont dispose le défunt) et le passif (les dettes existant à la date du décès) de la succession. Le remboursement vient s'imputer sur l'actif successoral avant le partage, il n'est pas réparti entre chaque héritier.
Réponse affirmative car ces salaires différés constituent une dette du défunt et non un droit sur la succession.
Or, le remboursement des allocations perçues du Fond de Solidarité si l'actif net reste au moins égal à 39000 €.
(copier-coller)
C'est pourquoi, selon son montant, la MSA peut être remboursée totalement ou partiellement. Par contre, il n'y a pas de possibilité de prescription. Le recouvrement des arrérages sur la part de succession du conjoint peut être différé jusqu'à son décès. Dans tous les cas, le montant de la succession laissée aux héritiers reste au moins égal à 39 000 €.
L'actif net de la succession correspond à la différence entre l'actif (tous les biens et les valeurs dont dispose le défunt) et le passif (les dettes existant à la date du décès) de la succession. Le remboursement vient s'imputer sur l'actif successoral avant le partage, il n'est pas réparti entre chaque héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...