Remboursement du font national de solidarite
claudine
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13 déc. 2014 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 déc. 2014 à 12:16
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A voir également:
- Doit-on rembourser le fond national de solidarité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Bureau national de l'habitat harcelement - Forum Consommation
- Institut national de la statistique et des études économiques - Guide
- Bureau de l'habitat français ✓ - Forum Habitation
- Démarchage pour contrôle des toitures - Forum Immobilier
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condorcet
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13 déc. 2014 à 12:16
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si les salaires différés peuvent venir en déduction de la somme
Réponse affirmative car ces salaires différés constituent une dette du défunt et non un droit sur la succession.
Or, le remboursement des allocations perçues du Fond de Solidarité si l'actif net reste au moins égal à 39000 €.
(copier-coller)
C'est pourquoi, selon son montant, la MSA peut être remboursée totalement ou partiellement. Par contre, il n'y a pas de possibilité de prescription. Le recouvrement des arrérages sur la part de succession du conjoint peut être différé jusqu'à son décès. Dans tous les cas, le montant de la succession laissée aux héritiers reste au moins égal à 39 000 €.
L'actif net de la succession correspond à la différence entre l'actif (tous les biens et les valeurs dont dispose le défunt) et le passif (les dettes existant à la date du décès) de la succession. Le remboursement vient s'imputer sur l'actif successoral avant le partage, il n'est pas réparti entre chaque héritier.
Réponse affirmative car ces salaires différés constituent une dette du défunt et non un droit sur la succession.
Or, le remboursement des allocations perçues du Fond de Solidarité si l'actif net reste au moins égal à 39000 €.
(copier-coller)
C'est pourquoi, selon son montant, la MSA peut être remboursée totalement ou partiellement. Par contre, il n'y a pas de possibilité de prescription. Le recouvrement des arrérages sur la part de succession du conjoint peut être différé jusqu'à son décès. Dans tous les cas, le montant de la succession laissée aux héritiers reste au moins égal à 39 000 €.
L'actif net de la succession correspond à la différence entre l'actif (tous les biens et les valeurs dont dispose le défunt) et le passif (les dettes existant à la date du décès) de la succession. Le remboursement vient s'imputer sur l'actif successoral avant le partage, il n'est pas réparti entre chaque héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...