Fond national de solidarité et succession
yvon
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SacriPanard -
SacriPanard -
Bonjour,
Ma grand-mère touche le Fond national de solidarité depuis 1987 et a 3 enfants. Elle possède une maison d'une valeur de 90 000 euros. A son décès, le remboursement sera t'il de 90 000 - 39 000 euros soit 51 000 euros ? Ou le nombre d'enfants est il pris en compte, et dans ce cas chacun recevant 30 000 euros, soit un montant inférieur aux 39 000 euros, aucun remboursement n'est donc à prévoir ?
Merci par avance de votre retour !
Ma grand-mère touche le Fond national de solidarité depuis 1987 et a 3 enfants. Elle possède une maison d'une valeur de 90 000 euros. A son décès, le remboursement sera t'il de 90 000 - 39 000 euros soit 51 000 euros ? Ou le nombre d'enfants est il pris en compte, et dans ce cas chacun recevant 30 000 euros, soit un montant inférieur aux 39 000 euros, aucun remboursement n'est donc à prévoir ?
Merci par avance de votre retour !
A voir également:
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4 réponses
Le minimum de 39000€ prix en ompte est sur la masse successorale et non pas par héritier? Ce lien te donnera des infos rlatives à ton cas : https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/faq
Attention car le recours en récupération peut se faire :
•contre le bénéficiaire revenu à "meilleure fortune" : si elle peut rembourser les aides perçues grâce à une rentrée d'argent ou un revenu supèrieur!
•contre la succession du bénéficiaire : là c'est la part des enfants qui est grêvée!
•contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande : ça ce passe de commentaires!
Je pense qu'il est déjà trop tard!
•contre le bénéficiaire revenu à "meilleure fortune" : si elle peut rembourser les aides perçues grâce à une rentrée d'argent ou un revenu supèrieur!
•contre la succession du bénéficiaire : là c'est la part des enfants qui est grêvée!
•contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande : ça ce passe de commentaires!
Je pense qu'il est déjà trop tard!
notre mere a touche un fond de solidarite car elle ne pouvait pas toucher sa retraite entiere elle avait travaille 17 ans pour un agriculteur peu scrupuleux qui lui a enleve des cotisations msa mais qui ne l a jamais declare donc en attendant de toucher sa retraite entiere elle a eu une aide aujourd hui elle est decedee on doit vendre la maison et la surprise la msa enfin caisse de retraite a fait bloque ses comptes chez le notaire car ils veulent recuperer leur argent en sachant que la msa ne lui a jamais verse tout ce qu elle avait droit car pendant 15 ans ils on oublie de lui verse la totalite de sa retraite ils ne lui ont rendu que les 5 dernieres annees donc tout ça pour dire elle a bosse pas ete declare paye des cotisations on ne lui a pas donne ttte sa retraite donc vole 10 annes et aujourd ui sur sa petite maison on veut tout reprendre ou une grosse partie !!!! a t on un recours ?
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- *** **** le 2 novembre 2015
à : Greffe pénal du tribunal de grande instance
67 Rue Servient 69003 LYON
Objet : Plainte contre X, Usage de moyens administratifs informatifs et matériels, en vu d'une extorsion de fonds.
· Documents et courriers issus ou falsifiés de l'organisme
CARSAT Rhône Alpes
35 Rue Maurice Flandrin
69436 LYON CEDEX 03
Monsieur le procureur,
L'organisme CARSAT Rhône Alpes était un prestataire de M. **** **** décédé comme vous devez l'avoir présumé, le dix août 2015.
M. **** **** a bénéficié de 1988, mille neuf cent quatre vingt huit à, 1996, mille neuf cent quatre vingt seize, d'une aide sociale complémentaire " Fond national de Solidarité ".
Cette aide est dite " récupérable " sur des biens successoraux, contractuellement sans aucune autre information légale.
A ce jour, je reçois des demandes d'inventaires portant sur la totalité des biens, y compris comptes courants, immobilier de résidence principale etc... formulés sur papier libre et provenant du carsat.
Ces demandes sont " astucieusement " associés aux obligations administratives de versement de pension de **** ***** ****
· C'est-à-dire que lesdites demandes d'inventaires sont conjointement suivies de l'acquittement informatif administratif de demandes de versements (astuce psychologique).
Aucune autre information légale n'est mentionnée quant à une éventuelle somme redevable.
Griefs :
Il apparaît manifestement qu'il y ait volonté délictuelle, ou une tentative d'escroquerie, dans les faits précédents au regard de la législation en la matière.
1. La récupération d'aide sociale est soumise à des prescriptions en l'occurrence d'un maximum de cinq années.
o Une somme financière redevable au titre d'une aide sociale ne saurait avoir le moyen financier Unique d'un remboursement patrimonial, et un droit d'investigation successoral 19 années après le dernier terme d'un versement.
2. Il est établi que cette aide est fondée sur un calcul législatif, culturel et de bon sens, qui prend en compte les biens patrimoniaux avec certaines conditions.
En effet :
MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENTMINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉSL'appréciation des ressources intègre : tous les avantages de vieillesse (notamment les retraites) ; les revenus professionnels ; les biens mobiliers et immobiliers (à l'exception de la résidence principale), les biens dont le demandeur ou son conjoint sont propriétaires, censés procurer un revenu annuel évalué à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande, les biens dont le demandeur a fait donation dans les dix ans précédant la demande (réputés produire un revenu fictif, variable selon que le donataire est un descendant ou une personne autre). Sont en revanche exclus des ressources, l'allocation de logement aux personnes âgées, la majoration pour tierce personne.
2. Il apparaît manifestement incompatible les demandes d'informations financières (totalité des biens) provenant de cet organisme, Elles impliquent un " Double-calcul " astucieux et une tromperie commerciale, ainsi :
o Un calcul sur le Total aurait impliqué immédiatement, à la signature de la demande, une forme de prêt bancaire garanti et remboursable.
o En revanche, le calcul légal mentionné est une condition d'attribution d'aide qui ne saurait, sans une tromperie commerciale, être la confusion, d'un double calcul et d'un remboursement « post-mortem impératif » (forme de prêt).
§ La condition initiale d'une tromperie par suite, est présente, dans le fait déclaratif initial ('cerfa' non légalement conditionné) qui laisse entendre que les biens patrimoniaux soient insuffisant, initialement et sans autre changement de bonne fortune, à terme du décès.
· En effet , l'implication d'un double calcul, qui pourrait en constituer le fait d'évidence redevable (ajout astucieux), en est une tromperie manifeste.
3. Par rapport à la demande administrative initiale « d'aide sociale », il apparaît contradictoire et le litigieux d'une tromperie grossière, qu'un cerfa non documenté, et non explicite quant à sa nature, puisse donner lieu à une forme de donation, gage etc.. sur des biens successoraux relevant d'actes notariés contraignants, établissement de législation spécifiques, explicites, et d'un contractuel particulier. A ce titre il s'agirait de la péjorative bonne franquette d'une cuisine de la maison de l'état, ou une stricte manifeste tromperie.
De plus et corroborant une anomalie, les correspondances à ce sujet, se bornent aux feuilletons sans fin d'une ambiguïté administrative légalement spéculative.
Encore est-il qu'il apparaîtrait extraordinaire et demeuré que l'état puisse émettre à son profit, les contraires de règles usuelles, contraires commerciaux, sociaux, ou culturels, griefs mentionnés ci-dessus, en particulier dans l'information légale "dissimulée" de fonctionnalité collective et sociale, comme étant une « 'délectation' intellectuelle compétente », ici ou pour d'autres situations litigieuses.
Par ailleurs, globalement, vous avez pu souvent me lire, l'amusement psychologique de ceci semble constituer, la règle générale d'une organisation déterminée particulière, " Suivi similaire " de même acabit de forme distinctive d'incidents.
Demandes: Les actions et poursuites que vous jurerez légalement utiles, à tout le moins, une détermination légale des actes litigieux, soit extraordinairement redevables soit l'escroquerie mentionnée.
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le procureur, en mes salutations respectueuses.
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« Il y a Jojo qui est content, il a un matelas neuf, et il a une chambre repeinte,...,eh ben ... il est satisfait et ne demande rien de plus, que demande le peuple..Euh..
( Pour contacter Jojo, écrire à établissement Carcéral de St.quentin...) »
« Cher Jacquot, je ne voudrais pas que tu sois un crétin, et je veux que tu me promettes de ne pas te rouler par terre..... Moi je suis un gentil Heu...
( Pour contacter Jacquot, écrire à Rue du Dalei Lama, centre de méditation bouddhiste, Moine 123 cellule 25) »
Nb: Mieux est la réalité, accompagné d'une patrouille de police et son contrôle... Et d'avoir inversement à apprécier une santé mentale "demeurée", contre propagande d'une orientation publicitaire, qui est le sens stricte d'un rapport.
Pour peu que la ventilation de l'état, question d'écologie, soit un pourcentage dans l'invention astucieuse législative, modestie du financement annuel la descendance au troisième degré de ses gens, de la maison de l'état, pour mieux vous servir, Madame. Modestie de cent mille personnes à l'égard global récupéré (indirections d'incidents organisés brassés, contraintes de cycles sociaux ou piles sociales, mais pas avec les mêmes pourcentages, ni les mêmes conditions ) de 50 millions d'autres.
Le cercle fermé global, commercial ou de l'état, ne peut avoir une équité que dans l'ouverture du cercle, à l'évidence de conséquence inverse, elle est la propagande forte d'un matraquage social , économique ou culturel, Jeu de plus en plus grossier dans l'accoutumance de ' satisfactions ' ou de ' brimades '.
3. D'un point de vu contractuel commercial la différence entre « " Avoir-droit " à une prestation " ou " Bénéficier " de qq cch. » OU inversement « " Etre-engagé " dans un financement » est une condition informative de nature différente commerciale, astuce juridique commerciale dans sa condition favorable informée, ou une escroquerie dans l'ambiguïté contraire.
4. A ce jour aucun document contractuel n'établi la situation "Explicitement informée" initialement d'une garantie de prêt sur gage immobilier (cf. §1, dans son cas positif)
5. Aussi et Encore : Le calcul A du montant d'une prestation (Appréciation financière déterminée de Situation déficitaire - Non immobilière - ), ne peut pas être conditionné au décès de la personne par son Fait inverse (Appréciation financière déterminée Situation excédentaire - Immobilière - ),
a. Au moment du calcul A, la situation était déjà excédentaire et ne saurait représenter une « Attente du décès » pour déterminer un excédant financier redevable, Le calcul B déterminant l'excédant 'au moment du décès'.
Une information dissimulée est l'ambiguïté - Intentionnelle d'une " Prise en compte " comptable, Manipulation contrôlée ou culturel revendiqué d'une 'Demeure' particulière, ou d'une Autre information comptable.
MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
L'appréciation des ressources intègre : tous les avantages de vieillesse (notamment les retraites) ; les revenus professionnels ; les biens mobiliers et immobiliers (à l'exception de la résidence principale), les biens dont le demandeur ou son conjoint sont propriétaires, censés procurer un revenu annuel évalué à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande, les biens dont le demandeur a fait donation dans les dix ans précédant la demande (réputés produire un
revenu fictif, variable selon que le donataire est un descendant ou une personne autre).
Sont en revanche exclus des ressources, l'allocation de logement aux personnes âgées, la majoration pour tierce personne.
4. A ce jour aucun document contractuel n'établi la situation "Explicitement informée" initialement d'une garantie de prêt sur gage immobilier (cf. §1, dans son cas positif)
5. Aussi et Encore : Le calcul A du montant d'une prestation (Appréciation financière déterminée de Situation déficitaire - Non immobilière - ), ne peut pas être conditionné au décès de la personne par son Fait inverse (Appréciation financière déterminée Situation excédentaire - Immobilière - ),
a. Au moment du calcul A, la situation était déjà excédentaire et ne saurait représenter une « Attente du décès » pour déterminer un excédant financier redevable, Le calcul B déterminant l'excédant 'au moment du décès'.
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Une information dissimulée est l'ambiguïté - Intentionnelle d'une " Prise en compte " comptable, Manipulation contrôlée ou culturel revendiqué d'une 'Demeure' particulière, ou d'une Autre information comptable.
MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
L'appréciation des ressources intègre : tous les avantages de vieillesse (notamment les retraites) ; les revenus professionnels ; les biens mobiliers et immobiliers (à l'exception de la résidence principale), les biens dont le demandeur ou son conjoint sont propriétaires, censés procurer un revenu annuel évalué à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande, les biens dont le demandeur a fait donation dans les dix ans précédant la demande (réputés produire un
revenu fictif, variable selon que le donataire est un descendant ou une personne autre).
Sont en revanche exclus des ressources, l'allocation de logement aux personnes âgées, la majoration pour tierce personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que se passerait il si la vente avait lieu avant son décès ?