Exonération du remboursement du FNS (aide sociale)
Pivoine
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Modifié par doris33 le 23/12/2014 à 17:40
jm_gw Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018 - 20 déc. 2018 à 15:10
jm_gw Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018 - 20 déc. 2018 à 15:10
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3 réponses
Bonjour,
Le remboursement des sommes versées au titre du FNS peut être demandé dans certains cas: si le bénéficiaire est revenu à une meilleure fortune ,
ou:
sur l'héritage si l'actif net successoral est supérieur à un certain montant: actif net, donc après déduction de tous les frais correspondant aux dettes, frais d'obsèques.......
vous pouvez donc demander une exonération si le montant de l'héritage net de
votre maman est inférieur au montant indiqué.
Vous pouvez aussi déduire de ce montant les dépenses engagées pour l'aménagement éventuel de votre domicile.
Le fait d'avoir hébergé votre maman ne constitue pas une raison de diminution ou d'exonération de ce remboursement
voir sur le lien ci-dessous
ww.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations-sociales
Certains allocataires perçoivent encore l'ancienne allocation supplémentaire (remplacée depuis 2007 par l'ASPA et l'ASI). Cette allocation peut également être récupérée sur la succession de son bénéficiaire.
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu'il était possible de déduire pour le calcul de l'actif net successoral, les sommes dépensées par l'héritier pour l'amélioration d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
le remboursement de cette aide:FNS ne peut être demandé que sur l'héritage, selon les conditions décrites: si pas d'héritage: pas de remboursement!
cdlt
Le remboursement des sommes versées au titre du FNS peut être demandé dans certains cas: si le bénéficiaire est revenu à une meilleure fortune ,
ou:
sur l'héritage si l'actif net successoral est supérieur à un certain montant: actif net, donc après déduction de tous les frais correspondant aux dettes, frais d'obsèques.......
vous pouvez donc demander une exonération si le montant de l'héritage net de
votre maman est inférieur au montant indiqué.
Vous pouvez aussi déduire de ce montant les dépenses engagées pour l'aménagement éventuel de votre domicile.
Le fait d'avoir hébergé votre maman ne constitue pas une raison de diminution ou d'exonération de ce remboursement
voir sur le lien ci-dessous
ww.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations-sociales
Certains allocataires perçoivent encore l'ancienne allocation supplémentaire (remplacée depuis 2007 par l'ASPA et l'ASI). Cette allocation peut également être récupérée sur la succession de son bénéficiaire.
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu'il était possible de déduire pour le calcul de l'actif net successoral, les sommes dépensées par l'héritier pour l'amélioration d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
le remboursement de cette aide:FNS ne peut être demandé que sur l'héritage, selon les conditions décrites: si pas d'héritage: pas de remboursement!
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2015 à 22:08
Dans notre cas, i l'actif net successoral est supérieur à 39 000 euros donc il y a bien récupération mais je me demandais si le fait de m'être occupée de ma maman comme si c'était un enfant pouvait m'exonérer du remboursement au moins en partie.
Je vois toujours : "Cette allocation PEUT être récupérée .." ; ce n'est donc pas obligatoire ???
S'il vous est encore possible de m'aider, je vous en serai très reconnaissante.
D'avance merci
4 janv. 2015 à 10:41
le fait de vous être occupée de votre maman ne peut pas vous exonérer d'une partie du remboursement;
la formule " cette allocation peut être récupérée" signifie, qu'effectivement il existe une possibilité de récupération mais que celle-ci n'est pas obligatoire.
Cela dépend de la politique de la caisse de retraite qui a versé le FNS, mais les caisses de retraite répondent à des directives de la caisse nationale .
à une certaine époque, le FNS n'a pas été récupéré, mais actuellement, je pense que la récupération est systématique
même chose pour les prestations versées par le département ; dans les départements "riches", les prestations n'étaient pas récupérées;actuellement, vu le contexte économique, tous les départements doivent demander la récupération.
s'il vous a été demandé le remboursement, il n'y a pas de possibilité d'en être exonéré.
cdlt