Exonération du remboursement du FNS (aide sociale)
Pivoine
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jm_gw Messages postés 1 Statut Membre -
jm_gw Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
De son vivant ma maman a bénéficié du FNS (Fonds National de Solidarité). La caisse d'assurance maladie demande le remboursement de la somme qui dépasse le seuil de 39 000 euros.
J'ai hébergée ma maman très dépendante pendant plus de 1 an à mon domicile ; est-ce vis à vis de la loi, une raison qui peut permettre d'obtenir une diminution, voire une exonération de la somme à rembourser ?
merci
De son vivant ma maman a bénéficié du FNS (Fonds National de Solidarité). La caisse d'assurance maladie demande le remboursement de la somme qui dépasse le seuil de 39 000 euros.
J'ai hébergée ma maman très dépendante pendant plus de 1 an à mon domicile ; est-ce vis à vis de la loi, une raison qui peut permettre d'obtenir une diminution, voire une exonération de la somme à rembourser ?
merci
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3 réponses
Bonjour,
Le remboursement des sommes versées au titre du FNS peut être demandé dans certains cas: si le bénéficiaire est revenu à une meilleure fortune ,
ou:
sur l'héritage si l'actif net successoral est supérieur à un certain montant: actif net, donc après déduction de tous les frais correspondant aux dettes, frais d'obsèques.......
vous pouvez donc demander une exonération si le montant de l'héritage net de
votre maman est inférieur au montant indiqué.
Vous pouvez aussi déduire de ce montant les dépenses engagées pour l'aménagement éventuel de votre domicile.
Le fait d'avoir hébergé votre maman ne constitue pas une raison de diminution ou d'exonération de ce remboursement
voir sur le lien ci-dessous
ww.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations-sociales
Certains allocataires perçoivent encore l'ancienne allocation supplémentaire (remplacée depuis 2007 par l'ASPA et l'ASI). Cette allocation peut également être récupérée sur la succession de son bénéficiaire.
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu'il était possible de déduire pour le calcul de l'actif net successoral, les sommes dépensées par l'héritier pour l'amélioration d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
le remboursement de cette aide:FNS ne peut être demandé que sur l'héritage, selon les conditions décrites: si pas d'héritage: pas de remboursement!
cdlt
Le remboursement des sommes versées au titre du FNS peut être demandé dans certains cas: si le bénéficiaire est revenu à une meilleure fortune ,
ou:
sur l'héritage si l'actif net successoral est supérieur à un certain montant: actif net, donc après déduction de tous les frais correspondant aux dettes, frais d'obsèques.......
vous pouvez donc demander une exonération si le montant de l'héritage net de
votre maman est inférieur au montant indiqué.
Vous pouvez aussi déduire de ce montant les dépenses engagées pour l'aménagement éventuel de votre domicile.
Le fait d'avoir hébergé votre maman ne constitue pas une raison de diminution ou d'exonération de ce remboursement
voir sur le lien ci-dessous
ww.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations-sociales
Certains allocataires perçoivent encore l'ancienne allocation supplémentaire (remplacée depuis 2007 par l'ASPA et l'ASI). Cette allocation peut également être récupérée sur la succession de son bénéficiaire.
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L'actif successoral retenu est l'actif net, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l'occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu'il était possible de déduire pour le calcul de l'actif net successoral, les sommes dépensées par l'héritier pour l'amélioration d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
le remboursement de cette aide:FNS ne peut être demandé que sur l'héritage, selon les conditions décrites: si pas d'héritage: pas de remboursement!
cdlt
Bonjour,
la formule ""Cette allocation PEUT être récupérée .." veut dire selon le montant de la succession. Si la succession est nulle, il est évident que rien ne sera récupérée donc justifie le "peut".
Sur le lien ci-dessous, il est écrit "sont récupérables" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
extrait
"Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 220,05 € pour une personne seule,
8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires."
Rien ne vous empêche de faire une demande d'exonération, vous verrez bien.
Cordialement
la formule ""Cette allocation PEUT être récupérée .." veut dire selon le montant de la succession. Si la succession est nulle, il est évident que rien ne sera récupérée donc justifie le "peut".
Sur le lien ci-dessous, il est écrit "sont récupérables" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
extrait
"Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 220,05 € pour une personne seule,
8 144,10 € pour un couple de bénéficiaires."
Rien ne vous empêche de faire une demande d'exonération, vous verrez bien.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans notre cas, i l'actif net successoral est supérieur à 39 000 euros donc il y a bien récupération mais je me demandais si le fait de m'être occupée de ma maman comme si c'était un enfant pouvait m'exonérer du remboursement au moins en partie.
Je vois toujours : "Cette allocation PEUT être récupérée .." ; ce n'est donc pas obligatoire ???
S'il vous est encore possible de m'aider, je vous en serai très reconnaissante.
D'avance merci
le fait de vous être occupée de votre maman ne peut pas vous exonérer d'une partie du remboursement;
la formule " cette allocation peut être récupérée" signifie, qu'effectivement il existe une possibilité de récupération mais que celle-ci n'est pas obligatoire.
Cela dépend de la politique de la caisse de retraite qui a versé le FNS, mais les caisses de retraite répondent à des directives de la caisse nationale .
à une certaine époque, le FNS n'a pas été récupéré, mais actuellement, je pense que la récupération est systématique
même chose pour les prestations versées par le département ; dans les départements "riches", les prestations n'étaient pas récupérées;actuellement, vu le contexte économique, tous les départements doivent demander la récupération.
s'il vous a été demandé le remboursement, il n'y a pas de possibilité d'en être exonéré.
cdlt
Je comprends bien ce que vous écrivez mais je pensais bénéficier d'une exonération en fonction des données ci-dessous
"Le recours en récupération sur succession n'est pas automatique : sa mise en oeuvre est appréciée au cas par cas en fonction du comportement des héritiers concernant leurs devoirs alimentaires, ou encore en fonction de l'impécuniosité des bénéficiaires de la succession (réf : 36)
Ainsi, si les héritiers ont exécuté leurs devoirs alimentaires à l'égard du créancier ou s'ils sont dans une situation de besoin, la récupération peut-être réduite voire supprimée : un pouvoir de modération est en effet attribué à l'autorité qui a attribué l'aide, sous le contrôle du juge de l'aide sociale." PHRASES extraites de : Cir 298 NJ Recours en récupération MAJ 18 07 2012-1)
Je lis : "en fonction du comportement des héritiers concernant leurs devoirs alimentaires,"
Je pense avoir réalisé ce devoir alimentaire en accueillant ma maman dans mon appartement ; je lui ai apporté aide matérielle et psychologique - ce que je ne regrette évidemment pas.
Savez-vous si l'extrait de la Cir 298 NJ Recours en récupération MAJ 18 07 2012-1 peut s'appliquer à ma situation ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Très cordialement
vous nous donnerez la réponse de l'administration?
cdlt