Créance Fonds National de Solidarité après clôture de succession
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Isabelle-49
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Isabelle-49 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en mars 2016. Le notaire a clôturé la succession en novembre 2016. Chacun des cinq héritiers dont je fait partie a perçu sa part successorale. Cette semaine, le notaire nous rappelle. Il a été contacté par la CARSAT qui lui réclame le remboursement du FNS.
Nous ignorions que cette prestation était remboursable au décès de l'allocataire. Ni la curatrice de ma grand-mère, ni le notaire nous en avaient informés. Il me semble qu'avant de clôturer une succession, le notaire en tant que professionnel doit s'assurer de l'existence ou non de telles créances et, le cas échéant, en informer les héritiers.
Aujourd'hui, quel recours avons-nous ? Pouvons-nous nous retourner contre le notaire ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
Ma grand-mère est décédée en mars 2016. Le notaire a clôturé la succession en novembre 2016. Chacun des cinq héritiers dont je fait partie a perçu sa part successorale. Cette semaine, le notaire nous rappelle. Il a été contacté par la CARSAT qui lui réclame le remboursement du FNS.
Nous ignorions que cette prestation était remboursable au décès de l'allocataire. Ni la curatrice de ma grand-mère, ni le notaire nous en avaient informés. Il me semble qu'avant de clôturer une succession, le notaire en tant que professionnel doit s'assurer de l'existence ou non de telles créances et, le cas échéant, en informer les héritiers.
Aujourd'hui, quel recours avons-nous ? Pouvons-nous nous retourner contre le notaire ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
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4 réponses
Bonjour
Vous pouvez "toujours tourner autour du pot", vous n'échapperez pas à votre obligation - récupération du FNS sur succession pour la partie excédant 39000 euros.Prenez vos responsabilités au lieu de tenter de mettre le notaire en cause et qui n'en est pas responsable.
Vous pouvez "toujours tourner autour du pot", vous n'échapperez pas à votre obligation - récupération du FNS sur succession pour la partie excédant 39000 euros.Prenez vos responsabilités au lieu de tenter de mettre le notaire en cause et qui n'en est pas responsable.
Pouvons-nous nous retourner contre le notaire ?
Pourquoi ?
Quelle faute professionnelle a-t-il commise ?
De ne pas connaître cette créance de FNS ?
Il n'a jamais été dans la fonction d'un notaire de rechercher les éléments actifs et passifs composant un patrimoine successoral.
Avant d'accepter une succession les héritiers ont la possibilité d'y réfléchir.
D'abord 4 mois, ensuite dans le doute de l'accepter à concurrence de l'actif net .
(Copier-coller)
De quoi s'agit-il ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt.
Les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche revenir sur à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire. Vous devenez alors acceptant pur et simple.
Déclaration
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Pourquoi ?
Quelle faute professionnelle a-t-il commise ?
De ne pas connaître cette créance de FNS ?
Il n'a jamais été dans la fonction d'un notaire de rechercher les éléments actifs et passifs composant un patrimoine successoral.
Avant d'accepter une succession les héritiers ont la possibilité d'y réfléchir.
D'abord 4 mois, ensuite dans le doute de l'accepter à concurrence de l'actif net .
(Copier-coller)
De quoi s'agit-il ?
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes seront à payer uniquement dans la limite des biens du défunt.
Les conséquences d'une acceptation à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Vous pouvez en revanche revenir sur à l'acceptation à concurrence de l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire. Vous devenez alors acceptant pur et simple.
Déclaration
Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
quel recours avons-nous ?
Aucun, payez ce que vous devez.
Pouvons-nous nous retourner contre le notaire ?
Et puis quoi encore ? le Notaire a juste fait son travail.
C'était à vous de l'informer que votre grand mère percevait le FNS
Aucun, payez ce que vous devez.
Pouvons-nous nous retourner contre le notaire ?
Et puis quoi encore ? le Notaire a juste fait son travail.
C'était à vous de l'informer que votre grand mère percevait le FNS
Bonjour,
Merci pour vos réponses. En effet, il semble que nous n'ayons pas d'autres recours que celui de payer. Néanmoins, un notaire est là aussi pour conseiller. N'ayant pas fait d'études notariales, nous ne connaissons pas toutes les ficelles des successions, d'autant que la question du FNS doit être assez redondante dans ce métier. Un conseil aurait donc été le bienvenu. Plus les intermédaires sont nombreux (curateurs, notaires, etc ...), moins l'information circule. Nous en tirerons donc les leçons pour les prochaines successions ...
Bonne journée
Merci pour vos réponses. En effet, il semble que nous n'ayons pas d'autres recours que celui de payer. Néanmoins, un notaire est là aussi pour conseiller. N'ayant pas fait d'études notariales, nous ne connaissons pas toutes les ficelles des successions, d'autant que la question du FNS doit être assez redondante dans ce métier. Un conseil aurait donc été le bienvenu. Plus les intermédaires sont nombreux (curateurs, notaires, etc ...), moins l'information circule. Nous en tirerons donc les leçons pour les prochaines successions ...
Bonne journée
Néanmoins, un notaire est là aussi pour conseiller.
Vous, ses 5 petits-enfants depuis votre naissance,seuls héritiers de la défunte n'ayant pas connaissance de ces subsides versées par la collectivité locale, comment le notaire aurait-il pu le savoir ?
Vous, ses 5 petits-enfants depuis votre naissance,seuls héritiers de la défunte n'ayant pas connaissance de ces subsides versées par la collectivité locale, comment le notaire aurait-il pu le savoir ?
C'est ce que j'essaie de faire comprendre ici : le conseil du notaire. Certes, je n'ai aucune connaissance sur le sujet et ne me suis pas informée sur les obligations des notaires, à mon tort. Je pensais que le notaire avait directement accès à ce genre d'informations lorsque les héritiers n'étaient pas en mesure de fournir tous les éléments. Par conséquent, la présentation de mon sujet n'était pas des plus délicates, je vous l'accorde.
Nous sommes un peu tombés des nues en découvrant cette dette dont nous ne soupçonnions pas l'existence et sommes surpris de découvrir que le FNS est en quelque sorte un "prêt" à rembourser par les héritiers selon le montant de la succession. Ainsi est faite la loi et nous la respecterons. Mais je ne pense pas que ma grand-mère ait été la seule dans cette situation et lorsque je consulte des forums, je m'aperçois que beaucoup de personnes ont découvert cet état de fait au moment de la succession. Pour autant, la communication de cet aspect non négligeable de la loi peine à entrer chez "l'héritier lambda". Vous me répondrez que nul n'est censé ignorer la loi et que c'est bien à nous qu'il incombe de se renseigner, mais les conseils et astuces qui peuvent exister au sein de cette jungle de lois sont toujours utiles aux non-initiés et mon sens, c'est un des rôles du notaire. Pour autant, je ne remets absolument pas en cause la profession des notaires qui ont tout leur utilité, j'ai simplement évoqué le fait que notre notaire avait peut-être omis une clause importante. Vos réponses m'ont suffisamment éclairée et je serai plus vigilante à l'avenir quant aux différentes lois auxquelles nous sommes soumis.
Nous sommes un peu tombés des nues en découvrant cette dette dont nous ne soupçonnions pas l'existence et sommes surpris de découvrir que le FNS est en quelque sorte un "prêt" à rembourser par les héritiers selon le montant de la succession. Ainsi est faite la loi et nous la respecterons. Mais je ne pense pas que ma grand-mère ait été la seule dans cette situation et lorsque je consulte des forums, je m'aperçois que beaucoup de personnes ont découvert cet état de fait au moment de la succession. Pour autant, la communication de cet aspect non négligeable de la loi peine à entrer chez "l'héritier lambda". Vous me répondrez que nul n'est censé ignorer la loi et que c'est bien à nous qu'il incombe de se renseigner, mais les conseils et astuces qui peuvent exister au sein de cette jungle de lois sont toujours utiles aux non-initiés et mon sens, c'est un des rôles du notaire. Pour autant, je ne remets absolument pas en cause la profession des notaires qui ont tout leur utilité, j'ai simplement évoqué le fait que notre notaire avait peut-être omis une clause importante. Vos réponses m'ont suffisamment éclairée et je serai plus vigilante à l'avenir quant aux différentes lois auxquelles nous sommes soumis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...