Sujet Précédent Sujet Suivant

Fonds national de solidarité remboursable par les héritiers

Marinette - 16 févr. 2016 à 18:22
 Gasc - 17 févr. 2016 à 10:35
Bonjour,
ma tante est en maison de retraite depuis presque 5 ans.
ses ressources mensuelles sont d'environ 700 € + 300 € d'allocation logement
Elle avait une maison qui a été vendue pour payer les 1000 € minimum qui manquent chaque mois pour payer la maison de retraite.
Si elle demande le fonds national de solidarité son gendre et ses petits-enfants
auront-il à le rembourser à son décès.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
17 févr. 2016 à 10:35
Bonjour
La récupération de l'ASPA (ex-FNS) est effectuée sur la succession du bénéficiaire à l'exclusion du patrimoine personnel des héritiers.
5

Discussions similaires

Exonération du remboursement du FNS (aide sociale)
Pivoine -
jm_gw -

9 réponses
Créance Fonds National de Solidarité après clôture de succession
Isabelle-49 -
Isabelle-49 -

6 réponses
Remboursement FNS avec deux usufruits
Le Granvert -
Le Granvert -

2 réponses
Fond national de solidarité et succession
yvon -
SacriPanard -

7 réponses
donation partage et remboursement Fonds National de Solidarité
Rougemont Henri -
doris33 -

5 réponses
remboursement du font national de solidarite
claudine -
condorcet -

1 réponse