Donation à un des enfant non notifie

Nathalie -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Madame ou Monsieur
Excusez moi de vous deranger
J aurai encore une question s il vous plait
Si un des enfants à reçu de L argent de ses parents sans que cela est été notifié devant un notaire au décès des parents quand est il pour L autre enfant
Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement et bon week end
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
quand est il pour L autre enfant
Il doit exiger le rapport de la somme reçue par l'autre enfant afin de l'intégrer aux biens composant la succession des donateurs en vue d'un partage équitable.
0