Donation à un des enfant non notifie
Nathalie
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13 août 2016 à 10:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2016 à 16:05
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condorcet
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13 août 2016 à 16:05
13 août 2016 à 16:05
quand est il pour L autre enfant
Il doit exiger le rapport de la somme reçue par l'autre enfant afin de l'intégrer aux biens composant la succession des donateurs en vue d'un partage équitable.
Il doit exiger le rapport de la somme reçue par l'autre enfant afin de l'intégrer aux biens composant la succession des donateurs en vue d'un partage équitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...