Donation à un des enfant non notifie

Nathalie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Madame ou Monsieur
Excusez moi de vous deranger
J aurai encore une question s il vous plait
Si un des enfants à reçu de L argent de ses parents sans que cela est été notifié devant un notaire au décès des parents quand est il pour L autre enfant
Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement et bon week end

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quand est il pour L autre enfant
    Il doit exiger le rapport de la somme reçue par l'autre enfant afin de l'intégrer aux biens composant la succession des donateurs en vue d'un partage équitable.
    0

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