Droits de l,hébergé à titre gracieux
caty
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12 août 2016 à 12:52
doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 12 août 2016 à 12:59
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A voir également:
- Droits de l,hébergé à titre gracieux
- Hébergement à titre onéreux - Forum Impôts
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Impots.gouv hebergement a titre gratuit - Forum Impôts
- Heberger a titre gratuit caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 - Forum crédit consommation
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doris33
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12 août 2016 à 12:59
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Bonjour,
non, en cas de décès de votre compagnon, vous n'auriez aucun droit pour rester dans les lieux, à moins qu'il fasse un testament dans ce sens, mais comme il n'en est pas le seul propriétaire et comme vous n'êtes ni mariés, ni pacsés ensemble, par ce leg (par testament) vous auriez 60% à régler de frais de succession. Donc vraiment pas très intéressant.
Il y a de grand "chance" qu'en cas de décès de votre compagnon, ses héritiers vous prient de quitter rapidement le lieu.
Conseillez à votre compagnon de régulariser sa situation.
non, en cas de décès de votre compagnon, vous n'auriez aucun droit pour rester dans les lieux, à moins qu'il fasse un testament dans ce sens, mais comme il n'en est pas le seul propriétaire et comme vous n'êtes ni mariés, ni pacsés ensemble, par ce leg (par testament) vous auriez 60% à régler de frais de succession. Donc vraiment pas très intéressant.
Il y a de grand "chance" qu'en cas de décès de votre compagnon, ses héritiers vous prient de quitter rapidement le lieu.
Conseillez à votre compagnon de régulariser sa situation.