Facture élevé d'EDF
Sonoze
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai habité le bas d une villa mon proprio a le haut. Nous avons un conpteur Comain
Puis qui reli deux sauter compteur plus petit
Du coup il ne fait payé les tax du gros conpteur
C compteur conprend tout la villa
Mai moi en étant locataire
Je doit payé que mon abonnement et ma cosomation d'EDF.
Mai pas les taxe ?
J'ai habité le bas d une villa mon proprio a le haut. Nous avons un conpteur Comain
Puis qui reli deux sauter compteur plus petit
Du coup il ne fait payé les tax du gros conpteur
C compteur conprend tout la villa
Mai moi en étant locataire
Je doit payé que mon abonnement et ma cosomation d'EDF.
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3 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire est complètement en dehors des clous vis-à-vis de la loi.
La revente d'électricité est interdite.
Il ne doit pas vous facturer ni la consommation, ni l'abonnement, ni les taxes...
- Il ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous devriez expliquer tout ça au proprio, et lui demander de faire poser un compteur individuel pour votre logement par Enedis, gestionnaire du réseau de distribution.
Votre propriétaire est complètement en dehors des clous vis-à-vis de la loi.
La revente d'électricité est interdite.
Il ne doit pas vous facturer ni la consommation, ni l'abonnement, ni les taxes...
- Il ne respecte pas le le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Il vous prive de votre droit de choisir votre fournisseur, qui vous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Vous devriez expliquer tout ça au proprio, et lui demander de faire poser un compteur individuel pour votre logement par Enedis, gestionnaire du réseau de distribution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...