Retractation apres le versement d'ares chez un mandataire
fred
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai commande un vehicule chez un mandataire en lui versant des ares notament un cheque .le mandataire a prit du retard pour la livraison j'ai donc decider de lui telephonner 5jours apres avoir signer pour lui signifier que je ne voulais plus le vehicule . le mandataire veut quand meme encaisser mon cheque d'acompte a t'il le droit .merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.
En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat
(si c'est un acompte vous devez payer tout et acheter sauf faute du fournisseur)
-> Il faut voir ce que vous aviez signé et si le retard est excessif par rapport au délais indiqué sur le bon de commande
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.
En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat
(si c'est un acompte vous devez payer tout et acheter sauf faute du fournisseur)
-> Il faut voir ce que vous aviez signé et si le retard est excessif par rapport au délais indiqué sur le bon de commande
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