Retractation apres le versement d'ares chez un mandataire
fred
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9 août 2016 à 14:52
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 août 2016 à 15:08
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 15:09
Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 15:09
Bonjour
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.
En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat
(si c'est un acompte vous devez payer tout et acheter sauf faute du fournisseur)
-> Il faut voir ce que vous aviez signé et si le retard est excessif par rapport au délais indiqué sur le bon de commande
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.
En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat
(si c'est un acompte vous devez payer tout et acheter sauf faute du fournisseur)
-> Il faut voir ce que vous aviez signé et si le retard est excessif par rapport au délais indiqué sur le bon de commande