Voiture stocké chez moi mais qui ne m appartient pas
Aunicach
-
9 août 2016 à 12:08
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 août 2016 à 19:15
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9 août 2016 à 13:14
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Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
A qui appartient-elle ? Comment est-elle arrivée sur votre propriété ?
un merci par avance aurait été apprécié -:))
A qui appartient-elle ? Comment est-elle arrivée sur votre propriété ?
Re Bonjour
Elle appartient à une connaissance avec qui je n est plus de contact
Elle est arrivée, je lui est proposé de la stocker en attendant qu' il la vente ou l amène à la ferraille
Depuis elle pourri dans ma cour
Merci de votre réponse
Cordialement
Ps: DSL pour le manque de politesse pour la première demande
Elle appartient à une connaissance avec qui je n est plus de contact
Elle est arrivée, je lui est proposé de la stocker en attendant qu' il la vente ou l amène à la ferraille
Depuis elle pourri dans ma cour
Merci de votre réponse
Cordialement
Ps: DSL pour le manque de politesse pour la première demande
Afrikarnak
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9 août 2016 à 14:23
9 août 2016 à 14:23
Bonjour
Epave susceptible de rapporter à son propriétaire une amende de 5ème catégorie (1500€..)..
Si tu connais l'adresse de l'individu envois lui une Mise en Demeure d'enlever l'épave sous 10 jours (Par ex.). Faire par LRAR..
Si plus connu tu peux déposer une plainte contre X au motif de 'abandon d'épave' sanctionné par le Code Pénal Art. R635-8..
L'épave devra être enlevée et ne pourra avoir être dirigée que sur un Centre VHU agréé (pour y être détruite..).
Cf. Code Environnement Article R543-156 :
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
Enlèvement à TES frais si Mr reste introuvable. Mais tu as possibilité de demander en Justice à Mr X (Si retrouvé..) le défraiement..
A+
Epave susceptible de rapporter à son propriétaire une amende de 5ème catégorie (1500€..)..
Si tu connais l'adresse de l'individu envois lui une Mise en Demeure d'enlever l'épave sous 10 jours (Par ex.). Faire par LRAR..
Si plus connu tu peux déposer une plainte contre X au motif de 'abandon d'épave' sanctionné par le Code Pénal Art. R635-8..
L'épave devra être enlevée et ne pourra avoir être dirigée que sur un Centre VHU agréé (pour y être détruite..).
Cf. Code Environnement Article R543-156 :
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
Enlèvement à TES frais si Mr reste introuvable. Mais tu as possibilité de demander en Justice à Mr X (Si retrouvé..) le défraiement..
A+
Poisson92100
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9 août 2016 à 16:51
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épave sur une parcelle privé cela marche aussi ?
Afrikarnak
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9 août 2016 à 16:53
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Re:
Oui..
C.P R635-8:
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé............
A+
Oui..
C.P R635-8:
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé............
A+
Poisson92100
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Afrikarnak
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9 août 2016 à 16:54
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merci pour l'info !
Afrikarnak
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9 août 2016 à 19:15
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Je n'osais le suggérer..
La législation juridique et financière évolue en permanence...