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4 réponses
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
A qui appartient-elle ? Comment est-elle arrivée sur votre propriété ?
un merci par avance aurait été apprécié -:))
A qui appartient-elle ? Comment est-elle arrivée sur votre propriété ?
Re Bonjour
Elle appartient à une connaissance avec qui je n est plus de contact
Elle est arrivée, je lui est proposé de la stocker en attendant qu' il la vente ou l amène à la ferraille
Depuis elle pourri dans ma cour
Merci de votre réponse
Cordialement
Ps: DSL pour le manque de politesse pour la première demande
Elle appartient à une connaissance avec qui je n est plus de contact
Elle est arrivée, je lui est proposé de la stocker en attendant qu' il la vente ou l amène à la ferraille
Depuis elle pourri dans ma cour
Merci de votre réponse
Cordialement
Ps: DSL pour le manque de politesse pour la première demande
Bonjour
Epave susceptible de rapporter à son propriétaire une amende de 5ème catégorie (1500€..)..
Si tu connais l'adresse de l'individu envois lui une Mise en Demeure d'enlever l'épave sous 10 jours (Par ex.). Faire par LRAR..
Si plus connu tu peux déposer une plainte contre X au motif de 'abandon d'épave' sanctionné par le Code Pénal Art. R635-8..
L'épave devra être enlevée et ne pourra avoir être dirigée que sur un Centre VHU agréé (pour y être détruite..).
Cf. Code Environnement Article R543-156 :
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
Enlèvement à TES frais si Mr reste introuvable. Mais tu as possibilité de demander en Justice à Mr X (Si retrouvé..) le défraiement..
A+
Epave susceptible de rapporter à son propriétaire une amende de 5ème catégorie (1500€..)..
Si tu connais l'adresse de l'individu envois lui une Mise en Demeure d'enlever l'épave sous 10 jours (Par ex.). Faire par LRAR..
Si plus connu tu peux déposer une plainte contre X au motif de 'abandon d'épave' sanctionné par le Code Pénal Art. R635-8..
L'épave devra être enlevée et ne pourra avoir être dirigée que sur un Centre VHU agréé (pour y être détruite..).
Cf. Code Environnement Article R543-156 :
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162.
Enlèvement à TES frais si Mr reste introuvable. Mais tu as possibilité de demander en Justice à Mr X (Si retrouvé..) le défraiement..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...