Notification de contrainte delai dépassé
lolo0711
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a tous , je suis confronté a un problème avec le rsi detail :mise en demeure ensuite signification de contrainte et le delai des 15 jours est dépassé saisie des comptes perso livret A et compte pro vidés que faire ?
merci
merci
4 réponses
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Bonjour,
Qu'est ce que vous voulez faire
parce que manifestement
mise en demeure, vous n'avez pas fait le nécessaire, ni pour payer ni pour contester
signification de contrainte, pareil
donc forcément saisie
donc la vous voulez, payer ou contester ? -
bonjour et merci pour cette réponse ,je souhaite contester cette créance , j'ai réglé les cotisations dues et je n'ai pas tenu compte d'un appel a cotisation venant du rsi de loire alors que je suis dans le calvados cet appel me réclamait les cotis plus des provisions (27000 €)j'attendais donc la régularisation pour régler !j'ai reçu l'acte d'huissier par courier simple et je n'ai pas été le retirer a son étude .y a t'il un moyen de contester ?et pour la banque dois je faire opposition?
merci-
Quand vous avez reçu la contrainte de l'huissier
il fallait contester
c'était simple, LRAR au Tribunal des Affaires de sécurité sociales, les poursuites de l'huissier étaient suspendue (donc pas de saisie) et le Tribunal vous aurez convoqué a une audience avec le RSI, rsi qui en aurait profité pour etre sur de sa réclamation, et peut etre actualisé sa demande avant l'audience.
Maintenant c'est plus compliqué
vous avez un mois après l'acte de l'huissier qui vous dénonce la saisie sur votre compte
pour contester la saisie, en assignant le RSI devant le juge de l'exécution
vous pouvez aussi "tenter" de contacter le RSI pour voir pourquoi votre dossier ne serait pas a jour et de voir pour qu'ils actualisent
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merci beaucoup pour votre réponse rapide , le fait de ne pas avoir l'acte d'huissier en main propre ,mais par courier simple de vaut pas contestation ?
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non
l'huissier ne fait pas de courrier LRAR
il passe chez vous, vérifie que c'est votre adresse
laisse un avis de passage
et envoi un courrier simple pour vous prévenir.
après c'est à vous de faire le nécessaire
quand on reçoit un avis de l'huissier on attend pas...
Ce serait trop facile de ne jamais répondre a l'huissier
pour échapper à toute poursuite.
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ok merci de cette réponse ,donc aucun recours possible ? Le TGI a condamné le RSI au motif que ce dernier n’a pas capacité à agir au titre de l’article 32 du code de procédure civile. En français : le RSI n’a pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit ! Donc tous ceux qui sont attaqués par le RSI devant les TASS peuvent maintenant produire cette décision pour que le TASS déclare lui aussi que le RSI n’a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et envoyer des contraintes à payer par huissierst cet article qu'en pensez vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...