Donner sa part

Chris - Modifié par Chris le 8/08/2016 à 14:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 août 2016 à 18:27
Bonjour,
Peut -on donner sa part d'appartement à son mari en cas de divorce sans que cela n'engendre des frais achat il y a 19 mois.
Merci pour votre réponse

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
8 août 2016 à 18:27
Bonjour
Votre mari aura les frais d'enregistrements à payer, mais vous pouvez lui donner en prestation compensatoire

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