Busage d'un fossé privatif sans accord écrit

Madame, monsieur,

Bonjour.

Il y a quelques mois, j'ai reçu un courrier de la mairie (de mon domicile), me demandant mon accord écrit, afin d'effectuer le busage d'un fossé se trouvant sur ma propriété, compte-tenu, que de l'autre côté du fossé, se trouve une pâture destinée, à la construction de 14 maisons individuelles.

Le promoteur a fait buser le fossé, sans cet accord écrit.

J'ai envoyé un courriel à la mairie et au promoteur.

À ce jour, je n'a pas obtenu de réponse de la mairie et une réponse défavorable du promoteur.

En effet, il existe une dénivellation suite au busage et je demande l'implantation d'une borne séparative de mon voisin, avec procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites (borne qui avait été malencontreusement enlevée par une grue, suite au curage du fossé, manipulation effectuée par une personne diligentée, par la municipalité de l'époque).

La mairie et/ou le promoteur sont-t-ils fautifs, d'avoir fait effectuer le busage du fossé privatif, sans mon accord écrit ?

N.B. : Si la dénivellation était comblée et si la borne avec procès-verbal étaient de mise, je n'entamerais pas éventuellement de procédure judiciaire.

Cordialement.