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Assignation

mimi -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

je viens de recevoir une assignation avec une date mais voila je ne sera pas la car je serai chez ma fille a la reunion puis je demander un report de cette date.je n'ai pas vu ma fille et mes petits enfants depuis un an qui peut me repondre

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

vous n'arriverez pas a faire déplacer l'audience pour voyage

faites vous représenter soit par un membre de votre famille
soit par un avocat
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Mimi
 
Un avocat c'est cher. Quand à ma famille elle n'est pas au courant...ma fille a acheté le billet il y a plusieurs mois et pas possibilité d'être rembourse.puis demander un report ou puis je demander un échelonnement sans être obligée d'y aller??merci pour vos conseilles
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Vous pouvez toujours demander un report, mais peu de chance qu'il soit accepté

vous pouvez effectivement écrire au tribunal en proposant un échelonnement, en justifiant de vos revenus et charges.
le tribunal peut vous accorder un échéancier sur 2 ans en fonction de vos possibilités, avec solde le 24 eme mois. article 1244-1 code civil.


si vous n'avez pas beaucoup de revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour un avocat. Qui en plus lui pourra demander un report.
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