Contrat international
Pattintilla
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Pattintilla Messages postés 4 Date d'inscription samedi 6 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2016 - 7 août 2016 à 15:26
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rosieres1
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6 août 2016 à 21:06
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Bonjour,
Votre employeur est il français? Le bâteau bat il pavillon français ou européen?
Les interventions ont elles été prises en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle ou au titre de la maladie?
A quel organisme l'accident du travail a t il été déclaré?
Votre employeur est il français? Le bâteau bat il pavillon français ou européen?
Les interventions ont elles été prises en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle ou au titre de la maladie?
A quel organisme l'accident du travail a t il été déclaré?
Pattintilla
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7 août 2016
6 août 2016 à 22:33
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Bonjour,
Mon employeur est Français, mais la société est Américaine ainsi que le pavillon du bateau. J'ai été pris en charge par la CPAM, carte vitae, car je me suis fais opérée du coté Français.
L'accident à été déclaré à Allianz assurance, car comme le contrat est chinois, je ne peux prétendre à mes droits en France.
Mon employeur est Français, mais la société est Américaine ainsi que le pavillon du bateau. J'ai été pris en charge par la CPAM, carte vitae, car je me suis fais opérée du coté Français.
L'accident à été déclaré à Allianz assurance, car comme le contrat est chinois, je ne peux prétendre à mes droits en France.
rosieres1
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7 août 2016 à 10:09
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La convention du travail maritime de 2006 devrait s'appliquer dans votre cas. Selon la règle 4.2 de cette convention c'est la responsabilité de l'armateur qui est engagée en cas d'accident.
Dans la mesure où la CPAM a pris en charge vos frais d 'hospitalisation je vous suggère de vous adresser à cet organisme muni de vos bulletins de salaire pour obtenir une prise en charge au titre de l'accident du travail; si la CPAM n'est pas compétente elle vous orientera vers l'organisme gestionnaire.
Cordialement
Dans la mesure où la CPAM a pris en charge vos frais d 'hospitalisation je vous suggère de vous adresser à cet organisme muni de vos bulletins de salaire pour obtenir une prise en charge au titre de l'accident du travail; si la CPAM n'est pas compétente elle vous orientera vers l'organisme gestionnaire.
Cordialement
Pattintilla
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rosieres1
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Modifié par Pattintilla le 7/08/2016 à 14:48
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Bonjour,
Je connais la convention maritime, je vous remercie, mais la boite pour qui je travaille, en a oublié les règles, je travaille pour la société Moorings, marins, capitaine, skippers, hôtesses et cuisinières, ne sont que du bétail remplaçable. Nous avons des contrats d'une seule page et renouvelable chaque mois, sans aucun droit derrière, car ils ne cotisent nulle part et pour ma part, je travaille pour eux depuis novembre 2015.
Je vivais le bateau et depuis mon accident, j'ai dut le quitter, car il partait en charter, et je ne pouvais pas vivre dessus, incapacité de marcher avec béquilles car froissement des ligaments de l'épaule droite, du à ma chute.
J'ai donc loué un appartement à mes frais, loué une voiture à mes frais pour les trajets à l’hôpital.
Je viens d'apprendre que je n'aurai pas droits à mes congés payés car il n'y avait que 2 à 3 charters par mois.
Lorsque j'étais à mon poste et en charter pendant une semaine, j'avais un total de 126 heures pour une semaine de charter avec une récupération d'une nuit pour le second charter le lendemain.Voyez le calcul d'heure en quinze jours et sans repos!
Vu le contrat en bois que j'ai signé, est ce que les affaires maritimes, vont prendre en charge mon dossier?
Je suis titulaire du CIN, et j'ai tout mes diplômes.
Merci de votre patience et de votre réponse.
Cordialement.
Paty
Je connais la convention maritime, je vous remercie, mais la boite pour qui je travaille, en a oublié les règles, je travaille pour la société Moorings, marins, capitaine, skippers, hôtesses et cuisinières, ne sont que du bétail remplaçable. Nous avons des contrats d'une seule page et renouvelable chaque mois, sans aucun droit derrière, car ils ne cotisent nulle part et pour ma part, je travaille pour eux depuis novembre 2015.
Je vivais le bateau et depuis mon accident, j'ai dut le quitter, car il partait en charter, et je ne pouvais pas vivre dessus, incapacité de marcher avec béquilles car froissement des ligaments de l'épaule droite, du à ma chute.
J'ai donc loué un appartement à mes frais, loué une voiture à mes frais pour les trajets à l’hôpital.
Je viens d'apprendre que je n'aurai pas droits à mes congés payés car il n'y avait que 2 à 3 charters par mois.
Lorsque j'étais à mon poste et en charter pendant une semaine, j'avais un total de 126 heures pour une semaine de charter avec une récupération d'une nuit pour le second charter le lendemain.Voyez le calcul d'heure en quinze jours et sans repos!
Vu le contrat en bois que j'ai signé, est ce que les affaires maritimes, vont prendre en charge mon dossier?
Je suis titulaire du CIN, et j'ai tout mes diplômes.
Merci de votre patience et de votre réponse.
Cordialement.
Paty
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7 août 2016 à 15:17
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bonjour,
Votre question dépasse mes compétences...A votre place je saisirai l'inspection du travail.
Essayez aussi de reposer la question sur le forum salariés
Cordialement
Votre question dépasse mes compétences...A votre place je saisirai l'inspection du travail.
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Cordialement
Pattintilla
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7 août 2016 à 15:26
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...