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Préavis location de 1 mois

Résolu
BRUNHES - 6 août 2016 à 18:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 août 2016 à 18:55
Madame Monsieur
Pour la résiliation d'un bail de location vide en "zone tendue : TOULOUSE " donc
avec un délai de UN MOIS , voulez vous m'indiquer à combien de jours cela
correspond --- 30 jours ou 31 jours ---- .
Que peut on faire si la lettre recommandée avec AR n'est pas retirée par
le destinataire .
Mes remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 août 2016 à 18:55
Bonjour

C'est un mois
donc cela ne se compte pas en jour.
congé reçu le 12, délais de préavis jusqu'au 12 du mois suivant
même si c'est février.

Si le propriétaire ne va pas chercher la LRAR
vous avez la possibilité de la remettre en main propre (avec récépissé)
ou par huissier.
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