Préavis location de 1 mois

Résolu
BRUNHES -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Madame Monsieur
Pour la résiliation d'un bail de location vide en "zone tendue : TOULOUSE " donc
avec un délai de UN MOIS , voulez vous m'indiquer à combien de jours cela
correspond --- 30 jours ou 31 jours ---- .
Que peut on faire si la lettre recommandée avec AR n'est pas retirée par
le destinataire .
Mes remerciements

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

C'est un mois
donc cela ne se compte pas en jour.
congé reçu le 12, délais de préavis jusqu'au 12 du mois suivant
même si c'est février.

Si le propriétaire ne va pas chercher la LRAR
vous avez la possibilité de la remettre en main propre (avec récépissé)
ou par huissier.
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