A voir également:
- Préavis de 1mois
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de preavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
la loi dit :fin de mission ou de CDD.
La jurisprudence spécifie que c'est le NON renouvellement d'un CDD ou d'une mission qui ouvre droit a un préavis réduit et à la condition expresse qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre, car il n'y a pas perte d'emploi;
Donc, votre bailleur a raison. Si votre mission a été renouvelee ou suivie d'une autre pas de préavis réduit.
Cordialement
la loi dit :fin de mission ou de CDD.
La jurisprudence spécifie que c'est le NON renouvellement d'un CDD ou d'une mission qui ouvre droit a un préavis réduit et à la condition expresse qu'elle ne soit pas suivie immédiatement d'une autre, car il n'y a pas perte d'emploi;
Donc, votre bailleur a raison. Si votre mission a été renouvelee ou suivie d'une autre pas de préavis réduit.
Cordialement