Remboursement frais de livraison
Résolu
elisala
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 15 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2016
-
5 août 2016 à 10:44
elisala Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 5 août 2016 à 16:23
elisala Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 5 août 2016 à 16:23
A voir également:
- Remboursement frais de livraison
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de repas impots 2023 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Place livraison paris - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35457
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 avril 2024
12 018
Modifié par Afrikarnak le 5/08/2016 à 13:42
Modifié par Afrikarnak le 5/08/2016 à 13:42
Bonjour
Le Code de la Consommation donne la réponse par son Art. L221-24:
<Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
...................
A+
Le Code de la Consommation donne la réponse par son Art. L221-24:
<Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
...................
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2016 à 16:23