Remboursement frais de livraison
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elisala
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elisala Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour un retour de l'intégralité d'une commande passée sur le net, le marchand est il dans l'obligation de rembourser les frais de livraison de ladite commande (pas les frais de retour) ?Merci par avance
Pour un retour de l'intégralité d'une commande passée sur le net, le marchand est il dans l'obligation de rembourser les frais de livraison de ladite commande (pas les frais de retour) ?Merci par avance
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1 réponse
Bonjour
Le Code de la Consommation donne la réponse par son Art. L221-24:
<Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
...................
A+
Le Code de la Consommation donne la réponse par son Art. L221-24:
<Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
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elisala
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Merci beaucoup!
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