Remboursement frais de livraison [Résolu]

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- - Dernière réponse : elisala
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- 5 août 2016 à 16:23
Bonjour,
Pour un retour de l'intégralité d'une commande passée sur le net, le marchand est il dans l'obligation de rembourser les frais de livraison de ladite commande (pas les frais de retour) ?Merci par avance
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Merci
Bonjour

Le Code de la Consommation donne la réponse par son Art. L221-24:

<Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
...................

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elisala
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Merci beaucoup!
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