Remboursement frais de livraison [Résolu]

elisala 5 Messages postés vendredi 15 avril 2016Date d'inscription 5 août 2016 Dernière intervention - 5 août 2016 à 10:44 - Dernière réponse : elisala 5 Messages postés vendredi 15 avril 2016Date d'inscription 5 août 2016 Dernière intervention
- 5 août 2016 à 16:23
Bonjour,
Pour un retour de l'intégralité d'une commande passée sur le net, le marchand est il dans l'obligation de rembourser les frais de livraison de ladite commande (pas les frais de retour) ?Merci par avance
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2 réponses

Afrikarnak 23371 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Afrikarnak le 5/08/2016 à 13:42
0
Merci
Bonjour

Le Code de la Consommation donne la réponse par son Art. L221-24:

<Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
...................

A+
elisala 5 Messages postés vendredi 15 avril 2016Date d'inscription 5 août 2016 Dernière intervention - 5 août 2016 à 16:23
Merci beaucoup!
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