Attestation prêt soldé délivré par erreur

Chris - 5 août 2016 à 10:21
Afrikarnak Messages postés 35467 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 5 août 2016 à 13:36
Bonjour,
J ai fait un remboursement partiel d un pret , restait une certaine somme à rembourser et quelques jours plus tard je reçois une attestation de pret soldé. L organisme atteste que je ne leurs doit absolument plus rien. Étant dans une situation financière assez difficile je n ai rien dit, chacun assume ses erreur Maintenant 3 mois de sont écoulés et ont ils le droit de me réclamer le solde dans assumer leur erreur ?
Cordialement

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35467 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 12 029
5 août 2016 à 13:36
Bonjour

L'Organisme dispose de DEUX ans pour réclamer (en Justice..) erreur ou pas. Ensuite il y aura 'forclusion'..

A+
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