Un aidant est-il contraint de payer un loyer

DERA - 4 août 2016 à 15:30
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 août 2016 à 15:34
je suis (fils) un 'occupant à titre gratuit' de la maison de ma mère (propriétaire ) pendant près que 2 ans .nous avons habité ensemble . Ma mère n'a payé ni factures, ni assurance pendant deux ans. C est moi qui tous payais .Ma mère a une tutrice ! Il y a 2 mois ma mère est hospitalisée (placé a maison de retraite) , Tutrice m' oblige payer les loyer de premier jour de hospitalise de ma mere .
est ce que je le droit de refuser de payer les loyers ? Un aidant est-il automatiquement contraint de payer un loyer dès que la personne aidée doit être hospitalisée?
merci
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1 réponse

doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 602
4 août 2016 à 15:34
Bonjour,

depuis quand votre mère est-elle sous tutelle ? Car je ne pense pas que la tutrice puisse vous réclamer le loyer pour des périodes antérieures à la mise sous tutelle.

Mais vous êtes tout de même obligé alimentaire, ce qui veut dire que vous devez en fonction de vos revenus, participer au paiement de la maison de retraite. Dans cette optique, la tutrice peut vous réclamer un loyer.
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