Annuler compromis de vente après découverte terrain non divisibl
Bishop 91
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4 août 2016 à 15:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 août 2016 à 16:35
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kasom
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4 août 2016 à 16:35
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bonjour
avant de vouloir tout annuler, voir avec le notaire ( il devait être au courant de ce cahier des charges )
si effectivement vous n'aviez pas connaissance de ce cahier des charges ( et surtout si la division de parcelle est interdite ) vous prenez un risque d'un recours de vos futurs voisins m^me après la construction
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1510759/le-point-sur-le-reglement-et-le-cahier-des-charges-de-lotissement
dans ce cas oui vous devriez pouvoir annuler ( lire la clause :le vendeur déclare qu'il n'y a pas servitude ou autre qui pourrait grever ...)
avant de vouloir tout annuler, voir avec le notaire ( il devait être au courant de ce cahier des charges )
si effectivement vous n'aviez pas connaissance de ce cahier des charges ( et surtout si la division de parcelle est interdite ) vous prenez un risque d'un recours de vos futurs voisins m^me après la construction
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1510759/le-point-sur-le-reglement-et-le-cahier-des-charges-de-lotissement
dans ce cas oui vous devriez pouvoir annuler ( lire la clause :le vendeur déclare qu'il n'y a pas servitude ou autre qui pourrait grever ...)
Bonjour
A priori vous ne pouvez pas annuler le compromis, la probabilité de l'irrecevabilité d'un recours fondé sur le non respect du cahier des charges étant quasi-certaine, la loi ALUR ayant donné prééminence aux règles du PLU.
renseignez-vous sur place au service de l'urbanisme pour vérifier si les nouvelle dispositions de la loi ALUR sont applicables à votre cas.
A priori vous ne pouvez pas annuler le compromis, la probabilité de l'irrecevabilité d'un recours fondé sur le non respect du cahier des charges étant quasi-certaine, la loi ALUR ayant donné prééminence aux règles du PLU.
renseignez-vous sur place au service de l'urbanisme pour vérifier si les nouvelle dispositions de la loi ALUR sont applicables à votre cas.