2 réponses
Bonjour
Ce chemin appartient au (x) propriétaire(s) du fond sur lequel il est établi (fonds servant).
Ce chemin appartient au (x) propriétaire(s) du fond sur lequel il est établi (fonds servant).
"mon père m'a accordé un droit de passage sur son terrain"
Il vous a donné un droit de passage mais mais le terrain reste attaché au terrain de votre père.
"c'était un vieux chemin qui desservait autrefois plusieurs champs à vaches mais le cadastre dans ses derniers relevés l'a inclus dans la propriété"
Le chemin appartenait a qui ? et à était inclus a qui ?
"Lors de la donation de ses biens il a mentionné ce droit de passage."
Quand on donne un droit de passage on donne uniquement le droit, pas le terrain !!!!!
Il vous a donné un droit de passage mais mais le terrain reste attaché au terrain de votre père.
"c'était un vieux chemin qui desservait autrefois plusieurs champs à vaches mais le cadastre dans ses derniers relevés l'a inclus dans la propriété"
Le chemin appartenait a qui ? et à était inclus a qui ?
"Lors de la donation de ses biens il a mentionné ce droit de passage."
Quand on donne un droit de passage on donne uniquement le droit, pas le terrain !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...