Droit de passage
pervenche
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Bonjour,
pour accéder à ma maison mon père m'a accordé un droit de passage sur son terrain. c'était un vieux chemin qui desservait autrefois plusieurs champs à vaches mais le cadastre dans ses derniers relevés l'a inclus dans la propriété. Lors de la donation de ses biens il a mentionné ce droit de passage. A qui appartient réellement le chemin. A un ou à deux propriétaires ? Nous sommes deux héritiers. Un a eu la propriété, l'autre le terrain voisinant.
D'avance merci.
pour accéder à ma maison mon père m'a accordé un droit de passage sur son terrain. c'était un vieux chemin qui desservait autrefois plusieurs champs à vaches mais le cadastre dans ses derniers relevés l'a inclus dans la propriété. Lors de la donation de ses biens il a mentionné ce droit de passage. A qui appartient réellement le chemin. A un ou à deux propriétaires ? Nous sommes deux héritiers. Un a eu la propriété, l'autre le terrain voisinant.
D'avance merci.
2 réponses
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Bonjour
Ce chemin appartient au (x) propriétaire(s) du fond sur lequel il est établi (fonds servant). -
"mon père m'a accordé un droit de passage sur son terrain"
Il vous a donné un droit de passage mais mais le terrain reste attaché au terrain de votre père.
"c'était un vieux chemin qui desservait autrefois plusieurs champs à vaches mais le cadastre dans ses derniers relevés l'a inclus dans la propriété"
Le chemin appartenait a qui ? et à était inclus a qui ?
"Lors de la donation de ses biens il a mentionné ce droit de passage."
Quand on donne un droit de passage on donne uniquement le droit, pas le terrain !!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...