Titre executoire et saisie sur compte
lomitus
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4 août 2016 à 12:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 août 2016 à 22:17
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 4/08/2016 à 13:44
Modifié par sleepy00 le 4/08/2016 à 13:44
bonjour,
Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 16 novembre 2000, considère que le délai de huitaine oblige le créancier à surseoir à toute exécution (CA Paris, 16 nov. 2000)
donc en théorie la jurisprudence dit que l'huissier devait attendre 8 jours après le commandement.
mais, de nombreuses décisions vont dans le sens inverse.
donc difficile de savoir si une contestation aboutira.
déjà parce qu'avant de recevoir le commandement de payer
vous avez du recevoir l'ordonnance d'injonction de payer
il y a au moins 1 mois
et qu'il aurait fallu réagir a ce moment.
et que c'est un commandement de payer, avant saisie vente de mobilier !
la loi obligeant de prévenir au moins 8 jours avant de pouvoir saisir les meubles au domicile.
pas avant saisie attribution.
Vous pouvez, essayer de négocier avec l'huissier en lui rapellant l'arrêt de la cour d'appel.
ou vous pouvez essayer de contester la saisie pour cette raison
en demandant en même temps un échéancier au juge de l'exécution
mais je ne peut pas vous garantir à 100% la réussite d'un telle opposition.
même si la plus part du temps la saisie est considéré comme abusive
du fait de ne pas avoir attendu 8 jours après le commandement.
Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 16 novembre 2000, considère que le délai de huitaine oblige le créancier à surseoir à toute exécution (CA Paris, 16 nov. 2000)
donc en théorie la jurisprudence dit que l'huissier devait attendre 8 jours après le commandement.
mais, de nombreuses décisions vont dans le sens inverse.
donc difficile de savoir si une contestation aboutira.
déjà parce qu'avant de recevoir le commandement de payer
vous avez du recevoir l'ordonnance d'injonction de payer
il y a au moins 1 mois
et qu'il aurait fallu réagir a ce moment.
et que c'est un commandement de payer, avant saisie vente de mobilier !
la loi obligeant de prévenir au moins 8 jours avant de pouvoir saisir les meubles au domicile.
pas avant saisie attribution.
Vous pouvez, essayer de négocier avec l'huissier en lui rapellant l'arrêt de la cour d'appel.
ou vous pouvez essayer de contester la saisie pour cette raison
en demandant en même temps un échéancier au juge de l'exécution
mais je ne peut pas vous garantir à 100% la réussite d'un telle opposition.
même si la plus part du temps la saisie est considéré comme abusive
du fait de ne pas avoir attendu 8 jours après le commandement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2016 à 13:59
Effectivement j'ai recu le 18 mai l'injection de payer et mon avocate m'a dit que je n'avais pas besoin de faire quelque chose que je devais attendre.
Et voila le résultat.
4 août 2016 à 14:10
même si le 18 mai vous ne risquiez pas de saisie, puisque l'ordonnance n'était pas encore exécutoire.
soit on conteste, soit rien ne vous empêchez de commencer à payer, ou de rechercher un arrangement avec l'huissier
dans ce genre de cas, il n'est jamais bon d'attendre
déja parce que plus on attend plus les intérets augmentent.
4 août 2016 à 17:37
D'autant plus que j'essaye de la joindre depuis ce matin mais elle me reponds pas :(
Sinon pensez vous qu'il est possible de trouver un accord avec le huissier pour que par exemple il garde 200 euros et me rende le reste histoire que je puisse payer mon loyer et faire des courses ?
4 août 2016 à 22:17
j'ai du mal a croire qu'il accepte
mais vous pouvez toujours proposer
avec un échéancier pour le reste