Aide pour la succession de ma mère
Chlo3
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 2 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2016
-
Modifié par Chlo3 le 2/08/2016 à 22:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2016 à 00:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2016 à 00:49
A voir également:
- Aide pour la succession de ma mère
- Mon frère ne s'occupe pas de ma mère - Forum Donation-Succession
- Rsa mere isolee - - Aides sociales Pratique
- Succession père décédé belle-mère vivante ✓ - Forum Donation-Succession
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
3 août 2016 à 08:11
3 août 2016 à 08:11
Elle dit ça à cause d'une entreprise que mon beau père a mis au nom de ma mère.
Si la situation n'est pas claire elle n'a pas tout à fait tord de demeurer dans l'expectative.
En l'acceptant en toute connaissance de cause, elle s'en ferait complice.
Votre beau-père instigateur de la manœuvre frauduleuse se doit de remettre les choses en ordre.
je sais que pour l'instant je ne devrais pas la conduire puisque la succession n'a pas été faite.
Dès le décès d'une personne, ses héritiers deviennent propriétaires des biens composant sa succession.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Il s'agit d'un document administratif permettant de connaître les nom et adresse du domicile du propriétaire, et les éléments techniques du véhicule.
Rien ne vous empêche de l'utiliser et de déclarer la mutation auprès des services préfectoraux pour obtenir une carte grise à votre nom.
ce que je pourrais faire pour faire avancer la situation s'il vous plait?
Attendez déjà la réponse de la chambre des notaires qui ne vous apportera certainement pas de solution.
Les enquêteurs aboutiront à la même conclusion que leur consœur saisie du règlement de la succession.
La solution est entre les mains de votre beau-père.
Et s'il s'abstient, il serait sage de consulter un avocat pour envisager de démontrer la supercherie et d'annuler cette mutation demeurée secrète de l'entreprise.
Un transfert de propriété s'opère de 2 façons :
-donation ou vente.
Si aucune trace n'existe la preuve sera établie de son irrégularité
Quand on met le feu volontairement , on doit être capable de l'éteindre.
Si la situation n'est pas claire elle n'a pas tout à fait tord de demeurer dans l'expectative.
En l'acceptant en toute connaissance de cause, elle s'en ferait complice.
Votre beau-père instigateur de la manœuvre frauduleuse se doit de remettre les choses en ordre.
je sais que pour l'instant je ne devrais pas la conduire puisque la succession n'a pas été faite.
Dès le décès d'une personne, ses héritiers deviennent propriétaires des biens composant sa succession.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Il s'agit d'un document administratif permettant de connaître les nom et adresse du domicile du propriétaire, et les éléments techniques du véhicule.
Rien ne vous empêche de l'utiliser et de déclarer la mutation auprès des services préfectoraux pour obtenir une carte grise à votre nom.
ce que je pourrais faire pour faire avancer la situation s'il vous plait?
Attendez déjà la réponse de la chambre des notaires qui ne vous apportera certainement pas de solution.
Les enquêteurs aboutiront à la même conclusion que leur consœur saisie du règlement de la succession.
La solution est entre les mains de votre beau-père.
Et s'il s'abstient, il serait sage de consulter un avocat pour envisager de démontrer la supercherie et d'annuler cette mutation demeurée secrète de l'entreprise.
Un transfert de propriété s'opère de 2 façons :
-donation ou vente.
Si aucune trace n'existe la preuve sera établie de son irrégularité
Quand on met le feu volontairement , on doit être capable de l'éteindre.
Chlo3
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 2 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2016
3 août 2016 à 22:41
3 août 2016 à 22:41
Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Oui en effet je comprends pour la notaire mais j'ai oublié de dire que mon beau père en novembre a mis cette entreprise à son nom. Du coup est-ce que ça change quelque chose s'il vous plait?
Merci pour la voiture, je vais donc pouvoir mettre la carte grise à mon nom.
Oui je vais attendre la réponse de la chambre des notaires.
Bonne soirée à vous
Chloé
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Oui en effet je comprends pour la notaire mais j'ai oublié de dire que mon beau père en novembre a mis cette entreprise à son nom. Du coup est-ce que ça change quelque chose s'il vous plait?
Merci pour la voiture, je vais donc pouvoir mettre la carte grise à mon nom.
Oui je vais attendre la réponse de la chambre des notaires.
Bonne soirée à vous
Chloé
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
4 août 2016 à 00:49
4 août 2016 à 00:49
Du coup est-ce que ça change quelque chose s'il vous plait?
Rien du tout.
Le jour du décès cette entreprise était au nom de votre mère.
Un aller et retour relevant de la fiscalité.
Rien du tout.
Le jour du décès cette entreprise était au nom de votre mère.
Un aller et retour relevant de la fiscalité.