Droits de donation
tatinicolette
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Gasc -
Gasc -
nous allons(mon mari et moi) faire une donation partage à nos deux enfants majeurs: l un a un terrani l autre la somme d argent équivalente(soit 85000 euros chacun)nous avons déjà fait une donation partage en 2011 pour 90 000 euros chacun
le notaire a compté des doits de donation alors qu'en 2011 il ny en avait pas
je pense que nous n'avons pas épuisé le montant d'exonération cumulable sur 10 ans
ai je raison ou bien la loi a t elle changé ,
merci pour vos renseignements
le notaire a compté des doits de donation alors qu'en 2011 il ny en avait pas
je pense que nous n'avons pas épuisé le montant d'exonération cumulable sur 10 ans
ai je raison ou bien la loi a t elle changé ,
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