droits de donation

Question

nous allons(mon mari et moi) faire une donation partage à nos deux enfants majeurs: l un a un terrani l autre la somme d argent équivalente(soit 85000 euros chacun)nous avons déjà fait une donation partage en 2011 pour 90 000 euros chacun  
le notaire a compté des doits de donation alors qu'en 2011 il ny en avait pas 
je pense que nous n'avons pas épuisé le montant d'exonération  cumulable sur 10 ans
ai je raison ou bien la loi a t elle changé ,
merci pour vos renseignements

Gayomi · Answer

Bonsoir,
Le montant de l'abattement utilisable pour les donations de parent à enfant est de 100 000 € par période de 15 ans. Dès lors, c'est à juste titre que le notaire vous signale des droits de donation.
Cdt.

Gasc · Answer

Bonjour
Pour ne pas commettre d'erreur dans la réponse à votre question, il faut savoir impérativement à qui appartenaient les biens donnés:biens propres ou bien de communauté, ou les deux?

Droits de donation

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