Colis commandé, reçu mais pas payé. [Résolu]

Rémi - 2 août 2016 à 20:41 - Dernière réponse :  Rémi
- 3 août 2016 à 11:12
Bonjour,
J'ai effectué une commande sur le site d'une petite maison d'édition. Seulement je n'ai pas payé, le site propose le paiement soit par virement bancaire (directement sur leur RIB), PayPal ou chèque, et stipule quand l'absence de paiement la commande est annulée passé 7 jours. J'ai reçu le colis sans avoir payé et le vendeur me réclame le renvois de la commande a mes frais alors que je voulais annuler la commande, suis je dans mes droits si je garde la commande? Merci
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Afrikarnak 24461 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2016 à 21:16
1
Merci
Bonjour

suis je dans mes droits si je garde la commande?

Sans payer NON.

Tu as commandé, il y a donc une obligation contractuelle: régler la commande. Mais le Code de la Consommation t'offre la possibilité de te rétracter (A faire dans les 14 jours après la réception de la commande, Cf. Code Conso L221-18)..).

Le retour est à TES frais et doit être effectué sous 14 jours (Cf. C.Conso L221-23).

Si rien n'est fait tu risques de recevoir une Assignation devant la J.P suivie d'une signification d'Injonction de faire (Ou de payer..). Avec quelques frais liés à la Procédure..

A+

Merci Afrikarnak 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Merci beaucoup mais je ne sais pas si j'ai été clair, au moment de finaliser la commande le site indique ceci :

"Veuillez utiliser l’identifiant de votre commande comme référence du paiement. Afin que celle-ci soit validée, nous vous demandons d’effectuer le VIREMENT SOUS 7 JOURS ET DE NOUS PREVENIR DE CELUI-CI PAR EMAIL à : ***@***. Sans paiement correspondant sous 7 jours, la commande sera automatiquement annulée. Votre commande sera expédiée à réception du virement sur notre compte."

Je n'ai effectué aucun virement donc selon leur fonctionnement la commande ne devrait pas être validée. De plus je n'ai reçu aucune facture avec le colis, bien que le site mentionne dans ses conditions générales de vente que "chaque expédition de livre donne lieu à la délivrance d’une facture détaillée avec la part de T.V.A incluse."

Encore merci.
Afrikarnak 24461 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention > Rémi - 3 août 2016 à 10:32
Re:

OK.. Seconde lecture plus attentive!

Selon les CGV la commande du colis reçu n'a pas été validée.. Dans ce cas il s'agirait de Vente et prestation de services sans commande préalable objet de l'Art. L121-12 du Code Consommation:

Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

Tu peux donc envoyer une LRAR au vendeur rappelant:

1- La commande n'a pas été validée (du fait du non paiement sous 7 jours..) selon les termes des CGV qui ont force de loi..

Lors de ta prise de commande les CGV tiennent lieu de Loi aux deux parties (Toi et le vendeur..). Cf Code Civil L1134.

2- Le colis ne devait pas être envoyé en vertu des termes de la Convention (CGV)..

3- Envoi sans commande actée: Il s'agit donc d'un cas relevant du C.C L121-12. Par conséquent tu n'as pas obligation de renvoi. Par contre expose que le colis est à la disposition du vendeur pour qu'il le fasse enlever ou qu'il vienne le chercher.

Il y a peu de chance que le vendeur donne suite et tu es protégé par ce qui est exposé plus haut.

Satisfait?

A+
Très bien! Rassuré, merci beaucoup.
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